Fiche d’exercices de Droit constitutionnel avec corrigé

Au Royaume-Uni, la dévolution signifie que :

1. ALe Royaume-Uni est devenu un État fédéral dans lequel les pouvoirs régionaux sont garantis et ne peuvent être retirés par Westminster
2. BLe monarque partage le pouvoir avec des parlements régionaux
3. CLes conseils locaux peuvent passer outre aux lois du Parlement
4. DLe Parlement transfère certains pouvoirs à des institutions en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord tout en restant souverain

La responsabilité ministérielle individuelle signifie qu'un ministre :

1. ADoit approuver personnellement chaque décision de son ministère
2. BEst personnellement tenu de verser des dommages-intérêts pour les erreurs commises par ses fonctionnaires
3. CPeut être démis de ses fonctions par les tribunaux
4. DRend compte au Parlement de son ministère et de sa conduite personnelle

Un État fédéral est un État dans lequel :

1. ALes régions peuvent faire sécession unilatéralement dès qu'une majorité de leurs électeurs le souhaite
2. BIl n'y a pas de gouvernement central
3. CLe pouvoir est réparti constitutionnellement entre un gouvernement central et des entités fédérées
4. DLa capitale détient tout le pouvoir

Selon British Oxygen v Minister of Technology, un organisme public qui adopte une ligne directrice pour exercer son pouvoir discrétionnaire doit :

1. AFaire approuver la ligne directrice par le Parlement
2. BN'adopter aucune ligne directrice
3. CAppliquer la ligne directrice de manière rigide dans tous les cas afin d'assurer un traitement cohérent
4. DRester disposé à écouter quiconque a quelque chose de nouveau à faire valoir

Dans R v Bow Street Magistrate, ex p Pinochet (No 2), la Chambre des lords a annulé sa propre décision antérieure parce que :

1. ALes juges avaient commis une erreur de droit
2. BPinochet n'avait pas obtenu d'avocat de son choix lors de l'audience
3. CUn juge avait des liens avec une association caritative partie à l'affaire
4. DL'affaire avait été jugée à huis clos

La souveraineté parlementaire (selon Dicey) signifie que :

1. ALe Parlement peut faire ou défaire n'importe quelle loi, et aucun organe ne peut écarter ses lois
2. BLes tribunaux peuvent annuler toute loi du Parlement contraire aux droits issus de la common law
3. CLe Parlement doit obéir aux Parlements précédents
4. DL'exécutif peut passer outre le Parlement

Dans Brown v Board of Education (1954), la Cour suprême des États-Unis a jugé que la ségrégation raciale dans les écoles publiques :

1. ARelevait de chaque État seul
2. BÉtait constitutionnelle tant que les équipements séparés étaient de qualité égale
3. CViolait la clause d'égale protection du Quatorzième amendement
4. DViolait seulement le Premier amendement

La doctrine de la « marge d'appréciation » de la Cour européenne des droits de l'homme signifie que :

1. ALes États peuvent écarter les arrêts de Strasbourg chaque fois que leur propre parlement n'est pas d'accord avec le résultat
2. BLa Cour ne contrôle jamais les décisions nationales
3. CChaque État doit appliquer des règles identiques
4. DLes États disposent d'une certaine latitude pour protéger les droits, surtout sur des questions morales sensibles