Fiche d’exercices de Droit constitutionnel avec corrigé

La convention Sewel prévoit que le Parlement britannique ne va normalement pas :

1. ALégiférer sur des matières dévolues sans le consentement de l'assemblée dévolue
2. BDébattre de questions concernant l'Écosse
3. CModifier les impôts sans référendum
4. DLégiférer sur des matières écossaises sans avoir d'abord organisé un référendum en Écosse

Le Parlement néerlandais (Staten-Generaal) se compose :

1. ADe la Chambre des représentants (Tweede Kamer) et du Sénat (Eerste Kamer)
2. BDu Conseil d'État et de la Cour suprême
3. CDes conseils provinciaux et des conseils municipaux
4. DDu Roi et du Conseil des ministres

L'État de droit signifie, pour l'essentiel, que :

1. ATous, y compris le gouvernement, sont soumis au droit
2. BLe gouvernement peut modifier n'importe quelle loi à tout moment sans limite
3. CLes juges font toutes les lois
4. DSeuls les citoyens doivent respecter la loi

Pour introduire un recours en contrôle juridictionnel en Angleterre et au pays de Galles, le demandeur doit avoir :

1. ASubi une perte financière
2. BL'autorisation du ministre
3. CUn contrat avec l'organisme public
4. DUn intérêt suffisant dans l'affaire

Dans R v Bow Street Magistrate, ex p Pinochet (No 2), la Chambre des lords a annulé sa propre décision antérieure parce que :

1. ALes juges avaient commis une erreur de droit
2. BL'affaire avait été jugée à huis clos
3. CPinochet n'avait pas obtenu d'avocat de son choix lors de l'audience
4. DUn juge avait des liens avec une association caritative partie à l'affaire

Un ministre refuse de transmettre une plainte à un comité parce que le résultat pourrait embarrasser le gouvernement. Dans Padfield v Minister of Agriculture, la Chambre des lords a jugé que :

1. ALe refus était illégal, car il faisait échec à l'objet de la loi
2. BSeul le Parlement pouvait mettre en cause le ministre
3. CLe ministre disposait d'un pouvoir discrétionnaire illimité
4. DLe refus était légal, puisque la loi n'imposait aucune obligation de motiver

Dans Miller II (2019), la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé illégale la prorogation du Parlement parce que :

1. AElle violait l'article 3 du Protocole n° 1 à la CEDH en portant atteinte au droit à des élections libres
2. BElle avait été décidée par référendum
3. CElle entravait les fonctions constitutionnelles du Parlement sans justification raisonnable
4. DLa Reine avait refusé de l'approuver

Dans le Case of Proclamations (1610), le tribunal a jugé que le Roi :

1. APouvait suspendre les lois du Parlement
2. BPouvait modifier toute loi par proclamation
3. CNe pouvait pas créer de nouvelles infractions par proclamation
4. DPouvait révoquer les juges en désaccord avec lui