Fiche d’exercices de Droit des contrats avec corrigé

La règle selon laquelle la consideration « doit être suffisante mais pas nécessairement adéquate » signifie :

1. AQu'elle doit avoir une certaine valeur en droit, sans devoir égaler la valeur de la promesse
2. BQu'elle doit toujours être payée en argent
3. CQu'elle doit être égale à la valeur marchande de la promesse donnée en échange
4. DQu'elle doit être payée avant la conclusion du contrat

En vertu de l'Unfair Contract Terms Act 1977, un professionnel ne peut pas exclure ni limiter sa responsabilité pour :

1. ATout dommage aux biens de l'autre partie
2. BLa perte de bénéfices causée par un fournisseur
3. CLe décès ou les dommages corporels causés par négligence
4. DLe retard de livraison de biens dans une vente entre professionnels

La rescision (rescission) d'un contrat consiste à :

1. AOrdonner à une partie d'exécuter ce qu'elle a promis
2. BMettre fin au contrat pour l'avenir seulement et réclamer des dommages-intérêts pour le manque à gagner
3. CCorriger le libellé d'un contrat écrit
4. DAnéantir le contrat pour que les parties reviennent à leur situation initiale

Une ex-épouse réclame la pension alimentaire que son ex-mari lui avait promise, en se fondant uniquement sur le promissory estoppel, faute d'avoir fourni une consideration. Dans Combe v Combe :

1. AElle a gagné, car elle s'était fiée à la promesse
2. BElle a gagné, car la promesse avait été faite par écrit
3. CElle a échoué, car le promissory estoppel est un bouclier et non une épée
4. DElle a échoué, car les accords familiaux ne sont jamais juridiquement contraignants pour l'une ou l'autre partie

Selon Hadley v Baxendale, sont réparables les pertes qui :

1. AOnt été causées par un tiers
2. BN'ont été subies par le demandeur qu'après le procès
3. CDécoulent naturellement de l'inexécution ou étaient raisonnablement envisagées par les deux parties
4. DOnt été causées en fait par l'inexécution, aussi inhabituelles et imprévisibles qu'elles aient été

Une société de pêche reçoit moins de licences qu'il ne lui en faut et choisit de les attribuer à ses autres navires plutôt qu'au navire affrété. Dans Maritime National Fish v Ocean Trawlers, l'affrètement était :

1. ASuspendu jusqu'à la délivrance de nouvelles licences
2. BNon frappé de frustration, car le problème était provoqué par la société elle-même
3. CNul, car les licences constituaient une condition suspensive
4. DFrappé de frustration par la décision gouvernementale d'attribution des licences

Un acheteur achète de l'avoine en croyant qu'elle est vieille. Le vendeur sait qu'elle est nouvelle, mais n'a fait aucune déclaration ni promesse selon laquelle elle serait vieille. Selon Smith v Hughes :

1. ALe contrat est contraignant, car une erreur sur la seule qualité ne suffit pas
2. BLe contrat est annulable, car le silence du vendeur équivalait à une misrepresentation
3. CLe vendeur avait l'obligation de détromper l'acheteur
4. DLe contrat est nul pour erreur unilatérale

Un vendeur fait un devis selon ses conditions, comprenant une clause de révision du prix. L'acheteur commande selon ses propres conditions, sans cette clause, avec un coupon d'accusé de réception détachable que le vendeur signe et renvoie. Dans Butler Machine Tool v Ex-Cell-O, le contrat était régi par :

1. ALes conditions de l'acheteur, car le vendeur avait accepté sa contre-offre
2. BAucune condition, car il n'y avait pas de contrat
3. CUn mélange de conditions choisies par le tribunal comme équitables
4. DLes conditions du vendeur, car il avait envoyé en premier ses conditions et sa clause de révision du prix