Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Selon l'article 288 TFUE, les recommandations et les avis :

1. ADeviennent contraignants après cinq ans
2. BNe lient pas
3. CNe lient que la Commission
4. DLient tous les États membres

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives :

1. AAux cas de mauvaise administration des institutions et organes de l'UE
2. BAux violations des droits de l'homme par les États membres
3. CAux infractions commises par des citoyens de l'UE
4. DAux violations du droit de l'UE par des entreprises privées

Le Conseil européen est composé :

1. ADes juges de la Cour de justice et du Tribunal
2. BDes députés au Parlement européen élus dans chaque État
3. CDes ministres des États membres pour chaque domaine politique, sous la présidence de la présidence tournante du Conseil
4. DDes chefs d'État ou de gouvernement des États membres, de son président et du président de la Commission

L'exception des « emplois dans l'administration publique » de l'article 45, paragraphe 4, TFUE couvre :

1. ALes emplois dans des entreprises titulaires de marchés publics
2. BTous les emplois du secteur public, y compris ceux des infirmiers, des enseignants et des cheminots employés par l'État
3. CLes emplois comportant une participation à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État
4. DTout emploi rémunéré sur fonds publics

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. APeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
2. BDoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides
3. CNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question
4. DNe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice

La politique de l'environnement est un exemple de quel type de compétence de l'UE ?

1. AUne compétence exclusive
2. BAucune compétence de l'UE
3. CUne compétence partagée
4. DUne compétence d'appui

Dans l'arrêt Wightman (2018), la Cour de justice a jugé qu'un État membre ayant notifié son intention de se retirer au titre de l'article 50 TUE :

1. ANe peut en aucun cas révoquer la notification
2. BPeut révoquer unilatéralement cette notification, de façon univoque et inconditionnelle, avant que le retrait ne prenne effet
3. CNe peut la révoquer qu'après l'entrée en vigueur de l'accord de retrait
4. DNe peut la révoquer qu'avec l'accord unanime des autres États membres

Dans l'arrêt Defrenne c/ Sabena (n° 2), la Cour a jugé que le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (aujourd'hui article 157 TFUE) :

1. AN'a pas d'effet direct
2. BNe s'applique qu'aux employeurs publics
3. CExige une directive avant de pouvoir être appliqué
4. DA un effet direct vertical et horizontal