Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quel traité a créé l'Union européenne et introduit la citoyenneté de l'Union ?

1. ALe traité d'Amsterdam
2. BLe traité de Maastricht
3. CLe traité de Rome
4. DL'Acte unique européen

L'article 107 TFUE interdit en principe :

1. ALes discriminations envers les travailleurs et les prestataires de services d'autres États membres
2. BLes accords entre entreprises qui fixent les prix
3. CLes aides d'État qui faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres
4. DLes droits de douane sur les importations en provenance d'autres États membres

Selon l'article 288 TFUE, les recommandations et les avis :

1. ALient tous les États membres
2. BNe lient que la Commission
3. CDeviennent contraignants après cinq ans
4. DNe lient pas

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. ANe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice
2. BPeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
3. CNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question
4. DDoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides

Dans l'arrêt Simmenthal (1978), la Cour de justice a jugé qu'un juge national confronté à une loi nationale contraire au droit de l'UE doit :

1. ADemander d'abord au parlement national de modifier la loi
2. BAppliquer la loi nationale si elle est postérieure
3. CAttendre que la cour constitutionnelle nationale annule la loi avant de pouvoir l'écarter
4. DLaisser la loi nationale inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation

Quel article du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises ?

1. AL'article 101
2. BL'article 107
3. CL'article 45
4. DL'article 102

Dans l'arrêt Commission c/ Italie (remorques, 2009), l'interdiction italienne pour les motocycles de tracter une remorque a été jugée :

1. AUne modalité de vente échappant à l'article 34
2. BUne mesure d'effet équivalent, car elle entravait l'accès au marché du produit
3. CUn droit de douane contraire à l'article 30
4. DHors du champ de l'article 34 car elle s'appliquait de la même manière aux motocycles et aux remorques nationaux et importés

Dans l'arrêt Aranyosi et Căldăraru (2016), la Cour a jugé qu'une autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen :

1. ADoit demander l'autorisation de la Cour européenne des droits de l'homme
2. BPeut différer la remise s'il existe un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes pour la personne concernée
3. CPeut refuser tout mandat d'un État dont elle se méfie en général
4. DDoit toujours remettre la personne, quelles que soient les conditions carcérales