Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Selon l'article 288 TFUE, les recommandations et les avis :

1. ADeviennent contraignants après cinq ans
2. BNe lient pas
3. CNe lient que la Commission
4. DLient tous les États membres

Combien de commissaires compte la Commission européenne ?

1. AUn pour dix millions d'habitants de l'UE
2. BUn par État membre, y compris le président et le haut représentant
3. CDeux pour chacun des grands États membres et un pour chacun des plus petits
4. DUn nombre fixé chaque année par le Parlement européen

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a la même valeur juridique que les traités depuis :

1. ALe traité de Maastricht (1993)
2. BL'accord sur le Brexit (2020)
3. CLe traité de Rome (1957)
4. DLe traité de Lisbonne (2009)

Selon le principe de subsidiarité, l'UE n'intervient dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive que si :

1. ALes objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l'être mieux au niveau de l'Union
2. BLe Parlement européen et le Conseil estiment qu'une action de l'UE serait plus rapide et moins coûteuse qu'une action nationale
3. CLa Commission juge la mesure populaire
4. DChaque État membre le demande

La procédure de renvoi préjudiciel de l'article 267 TFUE permet :

1. AÀ la Commission d'infliger des amendes aux États membres
2. BAu Parlement de révoquer des juges
3. CAux juridictions nationales de poser à la CJUE des questions sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE
4. DAux particuliers d'agir directement contre les États membres devant la Cour de justice à Luxembourg

La politique de l'environnement est un exemple de quel type de compétence de l'UE ?

1. AAucune compétence de l'UE
2. BUne compétence d'appui
3. CUne compétence partagée
4. DUne compétence exclusive

Dans l'arrêt Grzelczyk (2001), un étudiant français en Belgique s'était vu refuser le minimum de moyens d'existence. La Cour a jugé que :

1. ALes étudiants n'ont aucun droit en vertu du droit de l'UE dans l'État d'accueil
2. BSeuls les travailleurs peuvent réclamer des prestations sociales dans l'État d'accueil
3. CLe statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants, de sorte que ce bénéfice ne pouvait lui être refusé en raison de sa nationalité
4. DLa prestation échappait entièrement au droit de l'UE

Dans l'arrêt Rottmann (2010), l'Allemagne avait retiré une naturalisation obtenue frauduleusement, rendant l'intéressé apatride. La Cour a jugé que :

1. ALes États membres ne peuvent jamais retirer une nationalité accordée si cela rendrait la personne apatride
2. BL'intéressé recouvrait automatiquement sa nationalité antérieure
3. CLe retrait relevait du droit de l'UE et devait respecter le principe de proportionnalité
4. DLa nationalité est purement nationale, le droit de l'UE n'est donc pas pertinent