Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

L'espace Schengen concerne principalement :

1. ALa suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures
2. BL'élection du Parlement européen
3. CL'utilisation de l'euro comme monnaie unique
4. DLes règles communes de concurrence entre entreprises

Quel est le délai pour introduire un recours en annulation selon l'article 263 TFUE ?

1. ADeux mois
2. BSix mois
3. CDeux ans
4. DDeux semaines

Quel traité, signé en 1957, a institué la Communauté économique européenne ?

1. ALe traité de Nice
2. BLe traité de Rome
3. CLe traité de Maastricht
4. DLe traité de Paris

Le Parlement européen peut contraindre l'ensemble de la Commission à démissionner par :

1. AUne motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des députés
2. BUn vote à la majorité simple du Conseil
3. CUn arrêt de la Cour de justice
4. DUne décision unanime du Conseil européen

L'arrêt Cassis de Dijon a introduit :

1. ALa règle selon laquelle les mesures indistinctement applicables ne peuvent être justifiées que par les motifs énumérés de façon exhaustive à l'article 36 TFUE
2. BLa responsabilité de l'État
3. CLa reconnaissance mutuelle et les exigences impératives comme justifications des mesures indistinctement applicables
4. DLa citoyenneté européenne

Selon l'arrêt Gebhard (1995), qu'est-ce qui distingue principalement l'établissement de la prestation de services ?

1. ALes services ne peuvent être fournis que par des salariés
2. BL'établissement exige toujours la création d'une société
3. CL'établissement implique une activité exercée de façon stable et continue dans l'État d'accueil
4. DLes services ne sont fournis que par l'intermédiaire d'un bureau ou d'une succursale permanents dans l'État membre d'accueil

Dans l'arrêt Höfner et Elser (1991), un office public allemand de l'emploi a été qualifié d'« entreprise » au sens du droit de la concurrence parce que :

1. AIl exerçait une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement
2. BIl appartenait à des investisseurs étrangers
3. CIl réalisait chaque année un bénéfice important
4. DIl était immatriculé comme société privée et financé par les redevances perçues auprès des employeurs

Dans l'arrêt Unión de Pequeños Agricultores (UPA, 2002), la Cour de justice a jugé que le critère Plaumann :

1. ANe s'appliquait qu'aux règlements, non aux décisions
2. BÉtait incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme
3. CNe pouvait pas être assoupli par la Cour, la protection juridictionnelle effective relevant des systèmes nationaux et d'une révision des traités
4. DDevait être assoupli, comme le proposait l'avocat général, en un critère d'« effet défavorable substantiel » chaque fois qu'aucune voie de recours nationale n'existe