Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a la même valeur juridique que les traités depuis :

1. ALe traité de Rome (1957)
2. BLe traité de Lisbonne (2009)
3. CL'accord sur le Brexit (2020)
4. DLe traité de Maastricht (1993)

Le principe d'attribution (article 5, paragraphe 2, TUE) signifie que :

1. AL'UE n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités
2. BLes compétences non exercées par l'UE passent à la Commission
3. CLes États membres doivent obtenir l'accord de l'UE pour toute loi nationale
4. DL'UE peut agir dans tout domaine où elle juge une action utile pour réaliser les objectifs des traités

Les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l'UE constituent :

1. ALe droit dérivé
2. BLe droit coutumier
3. CLe droit primaire
4. DLe droit mou

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. ADoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides
2. BNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question
3. CPeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
4. DNe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice

Dans l'arrêt United Brands (1978), la Cour a défini la position dominante comme :

1. AToute part de marché supérieure à 25 % dans un État membre
2. BUne position de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter de façon indépendante
3. CLe fait d'être l'entreprise la plus ancienne sur un marché
4. DDétenir une part de marché supérieure à 40 % dans une partie substantielle du marché intérieur, quelle que soit la force des concurrents

Quelle est, selon l'article 101, paragraphe 2, TFUE, la conséquence d'un accord interdit par le paragraphe 1 et non exempté ?

1. AIl devient une aide d'État
2. BIl reste valable mais n'est pas opposable aux consommateurs
3. CIl doit être renégocié dans un délai d'un an
4. DIl est nul de plein droit

Dans l'arrêt Aranyosi et Căldăraru (2016), la Cour a jugé qu'une autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen :

1. APeut différer la remise s'il existe un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes pour la personne concernée
2. BDoit demander l'autorisation de la Cour européenne des droits de l'homme
3. CDoit toujours remettre la personne, quelles que soient les conditions carcérales
4. DPeut refuser tout mandat d'un État dont elle se méfie en général

L'arrêt Altmark Trans (2003) a fixé les conditions dans lesquelles la compensation d'obligations de service public :

1. AEst toujours une aide d'État interdite
2. BDoit être approuvée par le Parlement européen
3. CN'est pas une aide d'État, car elle ne confère aucun avantage
4. DNe peut être versée qu'à des entreprises publiques