Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quels deux traités constituent le fondement de l'UE depuis le traité de Lisbonne ?

1. ALe traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
2. BLe traité de Rome et le traité de Paris
3. CL'accord de Schengen et le traité de Maastricht
4. DLa Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 30 TFUE interdit entre les États membres :

1. ALes impositions intérieures discriminatoires sur les produits en provenance d'autres États membres
2. BLes droits de douane à l'importation et à l'exportation et les taxes d'effet équivalent
3. CLes quotas de travailleurs étrangers employés
4. DLes accords de partage de marchés entre entreprises

Quelle institution adopte le budget annuel de l'UE avec le Conseil ?

1. ALa Cour des comptes
2. BLe Parlement européen
3. CLa Banque centrale européenne
4. DLe Conseil européen

La politique de l'environnement est un exemple de quel type de compétence de l'UE ?

1. AAucune compétence de l'UE
2. BUne compétence exclusive
3. CUne compétence d'appui
4. DUne compétence partagée

Dans l'arrêt United Brands (1978), la Cour a défini la position dominante comme :

1. AUne position de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter de façon indépendante
2. BDétenir une part de marché supérieure à 40 % dans une partie substantielle du marché intérieur, quelle que soit la force des concurrents
3. CToute part de marché supérieure à 25 % dans un État membre
4. DLe fait d'être l'entreprise la plus ancienne sur un marché

Quelle est, selon l'article 101, paragraphe 2, TFUE, la conséquence d'un accord interdit par le paragraphe 1 et non exempté ?

1. AIl doit être renégocié dans un délai d'un an
2. BIl est nul de plein droit
3. CIl devient une aide d'État
4. DIl reste valable mais n'est pas opposable aux consommateurs

Dans l'arrêt Dano (2014), la Cour a jugé qu'une ressortissante de l'UE économiquement inactive sans ressources suffisantes :

1. AAvait un droit absolu à l'aide sociale aux mêmes conditions que les nationaux, du seul fait de la citoyenneté de l'Union
2. BDevait obtenir un droit de séjour permanent après un an
3. CPouvait être éloignée automatiquement sans aucun examen
4. DPouvait se voir refuser l'aide sociale car elle ne remplissait pas les conditions de séjour de la directive 2004/38

Dans l'arrêt Inuit Tapiriit Kanatami (2013), la Cour a interprété la notion d'« acte réglementaire » de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE comme :

1. AUn acte de portée générale autre qu'un acte législatif
2. BTout acte adopté par la Commission ou le Conseil
3. CTout règlement, législatif ou non
4. DUn acte adressé à une personne déterminée