Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Combien de commissaires compte la Commission européenne ?

1. ADeux pour chacun des grands États membres et un pour chacun des plus petits
2. BUn nombre fixé chaque année par le Parlement européen
3. CUn pour dix millions d'habitants de l'UE
4. DUn par État membre, y compris le président et le haut représentant

Quel article du TUE permet à un État membre de quitter l'UE ?

1. AL'article 7
2. BL'article 267
3. CL'article 48
4. DL'article 50

Quelle juridiction de l'UE connaît en première instance de la plupart des recours directs des particuliers et des entreprises ?

1. ALa Cour européenne des droits de l'homme
2. BLe Tribunal
3. CLa Cour des comptes
4. DLa Cour de justice

Dans l'arrêt Foster c/ British Gas (1990), la Cour a jugé qu'une directive peut être invoquée contre un organisme :

1. ADétenu par des actionnaires privés mais réglementé par la loi
2. BTout organisme privé qui obtient un marché public de l'État, quels que soient ses pouvoirs ou ses fonctions
3. CChargé par l'État d'accomplir un service public sous son contrôle et doté de pouvoirs exorbitants
4. DQui est une grande entreprise de plus de 500 salariés

Selon le principe de subsidiarité, l'UE n'intervient dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive que si :

1. AChaque État membre le demande
2. BLa Commission juge la mesure populaire
3. CLes objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l'être mieux au niveau de l'Union
4. DLe Parlement européen et le Conseil estiment qu'une action de l'UE serait plus rapide et moins coûteuse qu'une action nationale

Dans l'arrêt United Brands (1978), la Cour a défini la position dominante comme :

1. ADétenir une part de marché supérieure à 40 % dans une partie substantielle du marché intérieur, quelle que soit la force des concurrents
2. BUne position de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter de façon indépendante
3. CLe fait d'être l'entreprise la plus ancienne sur un marché
4. DToute part de marché supérieure à 25 % dans un État membre

Dans l'arrêt Grzelczyk (2001), un étudiant français en Belgique s'était vu refuser le minimum de moyens d'existence. La Cour a jugé que :

1. ALes étudiants n'ont aucun droit en vertu du droit de l'UE dans l'État d'accueil
2. BLa prestation échappait entièrement au droit de l'UE
3. CSeuls les travailleurs peuvent réclamer des prestations sociales dans l'État d'accueil
4. DLe statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants, de sorte que ce bénéfice ne pouvait lui être refusé en raison de sa nationalité

Dans l'arrêt Dorsch Consult (1997), la Cour a énuméré les éléments permettant de déterminer si un organisme est une « juridiction » pouvant saisir la Cour au titre de l'article 267, notamment s'il :

1. ACompte des juges formés au droit de l'UE
2. BEst d'origine légale, permanent, indépendant et applique des règles de droit
3. CEst qualifié de tribunal en droit national et statue sur les recours formés contre les juridictions inférieures
4. DStatue en dernier ressort