Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Le principe d'attribution (article 5, paragraphe 2, TUE) signifie que :

1. ALes compétences non exercées par l'UE passent à la Commission
2. BLes États membres doivent obtenir l'accord de l'UE pour toute loi nationale
3. CL'UE n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités
4. DL'UE peut agir dans tout domaine où elle juge une action utile pour réaliser les objectifs des traités

Quelle est la mission principale de la Cour des comptes européenne ?

1. AÉlaborer la proposition de budget annuel de l'UE et la présenter au Parlement européen pour approbation
2. BExaminer les comptes de l'UE et vérifier la légalité et la régularité de ses recettes et de ses dépenses
3. CJuger les recours contre les décisions des juridictions nationales
4. DFixer les taux d'intérêt de la zone euro

Selon l'article 20 TFUE, qui est citoyen de l'Union européenne ?

1. AToute personne ayant la nationalité d'un État membre
2. BToute personne née sur le territoire de l'UE
3. CToute personne travaillant dans un État membre
4. DToute personne résidant légalement dans l'UE depuis cinq ans

Selon les règles de vote de Lisbonne, une minorité de blocage au Conseil doit comprendre au moins :

1. ADeux États membres
2. BDix États membres
3. CQuatre États membres
4. DLa moitié des États membres

Dans l'arrêt Simmenthal (1978), la Cour de justice a jugé qu'un juge national confronté à une loi nationale contraire au droit de l'UE doit :

1. ADemander d'abord au parlement national de modifier la loi
2. BAttendre que la cour constitutionnelle nationale annule la loi avant de pouvoir l'écarter
3. CLaisser la loi nationale inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation
4. DAppliquer la loi nationale si elle est postérieure

Dans l'arrêt United Brands (1978), la Cour a défini la position dominante comme :

1. ALe fait d'être l'entreprise la plus ancienne sur un marché
2. BDétenir une part de marché supérieure à 40 % dans une partie substantielle du marché intérieur, quelle que soit la force des concurrents
3. CUne position de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter de façon indépendante
4. DToute part de marché supérieure à 25 % dans un État membre

Dans l'arrêt Centros (1999), un couple danois avait immatriculé une société au Royaume-Uni pour échapper aux règles danoises de capital minimal et voulait ouvrir une succursale au Danemark. La Cour a jugé que :

1. ALe Royaume-Uni devait dissoudre la société
2. BLe refus d'immatriculer la succursale violait la liberté d'établissement
3. CLe Danemark pouvait refuser car la société avait été créée pour éluder le droit danois
4. DLes sociétés n'ont aucun droit d'établissement en droit de l'UE

Dans l'arrêt Solange II (1986), la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé qu'elle ne contrôlerait pas le droit communautaire au regard des droits fondamentaux allemands :

1. AAussi longtemps que la Communauté assurerait une protection effective des droits fondamentaux substantiellement équivalente au standard allemand
2. BJusqu'à ce que l'Allemagne adopte l'euro
3. CEn aucune circonstance, le droit communautaire étant toujours supérieur
4. DSauf si le Parlement européen avait approuvé la mesure