Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelle institution adopte le budget annuel de l'UE avec le Conseil ?

1. ALe Parlement européen
2. BLe Conseil européen
3. CLa Banque centrale européenne
4. DLa Cour des comptes

Les députés au Parlement européen sont :

1. AÉlus uniquement par les parlements nationaux
2. BNommés par les gouvernements nationaux
3. CChoisis par la Commission
4. DÉlus directement par les citoyens des États membres

L'espace Schengen concerne principalement :

1. ALa suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures
2. BL'élection du Parlement européen
3. CL'utilisation de l'euro comme monnaie unique
4. DLes règles communes de concurrence entre entreprises

L'arrêt Cassis de Dijon a introduit :

1. ALa reconnaissance mutuelle et les exigences impératives comme justifications des mesures indistinctement applicables
2. BLa règle selon laquelle les mesures indistinctement applicables ne peuvent être justifiées que par les motifs énumérés de façon exhaustive à l'article 36 TFUE
3. CLa responsabilité de l'État
4. DLa citoyenneté européenne

Selon le principe de subsidiarité, l'UE n'intervient dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive que si :

1. ALa Commission juge la mesure populaire
2. BLes objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l'être mieux au niveau de l'Union
3. CChaque État membre le demande
4. DLe Parlement européen et le Conseil estiment qu'une action de l'UE serait plus rapide et moins coûteuse qu'une action nationale

Un accord relevant de l'article 101, paragraphe 1, TFUE peut être exempté au titre du paragraphe 3 si, entre autres conditions, il :

1. AEst notifié à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence et approuvé par elle à l'avance
2. BAméliore la production ou la distribution et réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit
3. CConcerne des entreprises dont les parts de marché cumulées dépassent 50 %
4. DEst appliqué depuis plus de cinq ans

Selon l'arrêt Keck et Mithouard (1993), les règles nationales relatives aux « modalités de vente » échappent à l'article 34 TFUE si elles :

1. ADiscriminent les produits importés
2. BConcernent la composition, l'étiquetage ou l'emballage des produits, même si elles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs sur le territoire national
3. CS'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés
4. DSont adoptées par des autorités locales

Dans l'arrêt Grzelczyk (2001), un étudiant français en Belgique s'était vu refuser le minimum de moyens d'existence. La Cour a jugé que :

1. ALe statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants, de sorte que ce bénéfice ne pouvait lui être refusé en raison de sa nationalité
2. BLa prestation échappait entièrement au droit de l'UE
3. CSeuls les travailleurs peuvent réclamer des prestations sociales dans l'État d'accueil
4. DLes étudiants n'ont aucun droit en vertu du droit de l'UE dans l'État d'accueil