Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Selon l'article 288 TFUE, les recommandations et les avis :

1. ALient tous les États membres
2. BNe lient pas
3. CNe lient que la Commission
4. DDeviennent contraignants après cinq ans

Quel article du TUE permet à un État membre de quitter l'UE ?

1. AL'article 7
2. BL'article 267
3. CL'article 48
4. DL'article 50

Selon l'article 288 TFUE, une décision de l'UE est :

1. AUne prise de position non contraignante de l'institution adressée à des États membres ou à des particuliers
2. BObligatoire seulement après approbation par les parlements nationaux
3. CObligatoire seulement quant au résultat à atteindre par chaque État
4. DObligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu'elle désigne des destinataires, obligatoire pour ceux-ci

Dans l'arrêt Simmenthal (1978), la Cour de justice a jugé qu'un juge national confronté à une loi nationale contraire au droit de l'UE doit :

1. AAppliquer la loi nationale si elle est postérieure
2. BLaisser la loi nationale inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation
3. CAttendre que la cour constitutionnelle nationale annule la loi avant de pouvoir l'écarter
4. DDemander d'abord au parlement national de modifier la loi

La procédure législative ordinaire donne un rôle égal dans l'adoption des actes :

1. AAu Parlement européen et au Conseil
2. BÀ la Commission et à la Cour de justice
3. CAux parlements nationaux et à la Commission
4. DAu Conseil européen et à la Banque centrale

L'article 352 TFUE (clause de flexibilité) permet à l'UE d'agir lorsque les traités n'ont pas prévu les pouvoirs nécessaires, mais exige :

1. AL'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement européen
2. BUn référendum dans chaque État membre
3. CLa majorité qualifiée au Conseil et l'approbation du Parlement européen
4. DSeulement une majorité simple au Parlement

Dans l'arrêt Les Verts c/ Parlement européen (1986), la Cour a jugé que les actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers :

1. APeuvent faire l'objet d'un recours, car la Communauté est une communauté de droit
2. BNe peuvent être contestés que par les États membres
3. CÉchappent à tout contrôle parce que le Parlement est élu directement par les citoyens
4. DNe peuvent être contrôlés que par les cours constitutionnelles nationales

Selon l'article 263 TFUE, un requérant privé peut attaquer un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution s'il :

1. ALe concerne directement
2. BA été adopté à l'unanimité
3. CL'intéresse d'une manière quelconque
4. DA été publié dans un journal national