Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

L'article 107 TFUE interdit en principe :

1. ALes accords entre entreprises qui fixent les prix
2. BLes discriminations envers les travailleurs et les prestataires de services d'autres États membres
3. CLes aides d'État qui faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres
4. DLes droits de douane sur les importations en provenance d'autres États membres

Selon l'article 20 TFUE, qui est citoyen de l'Union européenne ?

1. AToute personne travaillant dans un État membre
2. BToute personne ayant la nationalité d'un État membre
3. CToute personne née sur le territoire de l'UE
4. DToute personne résidant légalement dans l'UE depuis cinq ans

Laquelle de ces matières relève de la compétence exclusive de l'UE selon l'article 3 TFUE ?

1. ALe tourisme
2. BLa politique commerciale commune
3. CL'organisation des soins de santé
4. DL'éducation et la culture

Quel article du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises ?

1. AL'article 45
2. BL'article 102
3. CL'article 107
4. DL'article 101

Dans l'arrêt Simmenthal (1978), la Cour de justice a jugé qu'un juge national confronté à une loi nationale contraire au droit de l'UE doit :

1. ALaisser la loi nationale inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation
2. BDemander d'abord au parlement national de modifier la loi
3. CAppliquer la loi nationale si elle est postérieure
4. DAttendre que la cour constitutionnelle nationale annule la loi avant de pouvoir l'écarter

Selon la formule Dassonville, une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est :

1. AToute réglementation commerciale susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire
2. BSeulement une règle qui discrimine ouvertement les produits importés au profit des produits nationaux similaires
3. CToute taxe sur les marchandises provenant d'un autre État membre
4. DSeulement une règle qui fixe une limite chiffrée aux importations

Dans l'arrêt Köbler (2003), la Cour de justice a jugé que la responsabilité de l'État peut découler :

1. AD'une violation manifeste du droit de l'UE par une juridiction nationale statuant en dernier ressort
2. BDes décisions de la Cour de justice elle-même
3. CDe toute erreur d'interprétation commise par une juridiction nationale de première instance, même mineure
4. DUniquement des manquements du législateur national

Selon l'arrêt Keck et Mithouard (1993), les règles nationales relatives aux « modalités de vente » échappent à l'article 34 TFUE si elles :

1. ADiscriminent les produits importés
2. BSont adoptées par des autorités locales
3. CConcernent la composition, l'étiquetage ou l'emballage des produits, même si elles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs sur le territoire national
4. DS'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés