Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Un règlement de l'UE est :

1. AObligatoire uniquement quant au résultat, le choix de la méthode étant laissé aux États membres
2. BObligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres
3. CUne recommandation non contraignante
4. DObligatoire uniquement pour la Commission

Où siège la Cour de justice de l'Union européenne ?

1. ALuxembourg
2. BBruxelles
3. CStrasbourg
4. DLa Haye

L'article 30 TFUE interdit entre les États membres :

1. ALes accords de partage de marchés entre entreprises
2. BLes impositions intérieures discriminatoires sur les produits en provenance d'autres États membres
3. CLes quotas de travailleurs étrangers employés
4. DLes droits de douane à l'importation et à l'exportation et les taxes d'effet équivalent

Dans l'arrêt Dillenkofer (1996), la Cour a jugé que l'absence totale de transposition d'une directive dans le délai constitue :

1. AJamais un fondement de la responsabilité de l'État
2. BUn manquement excusé si l'État était occupé par des élections
3. CEn soi une violation suffisamment caractérisée engageant la responsabilité de l'État
4. DGrave seulement si la Commission a d'abord averti l'État par un avis motivé

L'arrêt Bosman (1995) a jugé que les règles de transfert des footballeurs en fin de contrat et les quotas de nationalité :

1. AÉchappaient au droit de l'UE car le sport n'est pas une activité économique
2. BÉtaient justifiés par la nécessité d'avoir des équipes nationales
3. CViolaient la libre circulation des travailleurs
4. DViolaient seulement le droit de la concurrence, pas la libre circulation

Selon la directive 2004/38, un citoyen de l'Union peut séjourner dans un autre État membre jusqu'à trois mois :

1. ASeulement s'il a une offre d'emploi dans cet État
2. BSeulement s'il se déclare à la police dès son arrivée
3. CSeulement s'il prouve qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète
4. DAvec une simple carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans autre condition

Dans l'arrêt Höfner et Elser (1991), un office public allemand de l'emploi a été qualifié d'« entreprise » au sens du droit de la concurrence parce que :

1. AIl exerçait une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement
2. BIl était immatriculé comme société privée et financé par les redevances perçues auprès des employeurs
3. CIl réalisait chaque année un bénéfice important
4. DIl appartenait à des investisseurs étrangers

L'arrêt Weiss (PSPP) de la Cour constitutionnelle fédérale allemande en 2020 a été controversé parce qu'il :

1. AA fait sortir l'Allemagne de l'UE
2. BA aboli l'euro en Allemagne
3. CA accepté une primauté illimitée du droit de l'UE
4. DA déclaré un arrêt de la CJUE ultra vires et non contraignant en Allemagne