Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelle institution adopte le budget annuel de l'UE avec le Conseil ?

1. ALa Cour des comptes
2. BLe Conseil européen
3. CLa Banque centrale européenne
4. DLe Parlement européen

Quelle juridiction de l'UE connaît en première instance de la plupart des recours directs des particuliers et des entreprises ?

1. ALa Cour des comptes
2. BLe Tribunal
3. CLa Cour de justice
4. DLa Cour européenne des droits de l'homme

Combien de commissaires compte la Commission européenne ?

1. AUn par État membre, y compris le président et le haut représentant
2. BUn nombre fixé chaque année par le Parlement européen
3. CDeux pour chacun des grands États membres et un pour chacun des plus petits
4. DUn pour dix millions d'habitants de l'UE

Selon la directive 2004/38, un citoyen de l'Union peut séjourner dans un autre État membre jusqu'à trois mois :

1. ASeulement s'il a une offre d'emploi dans cet État
2. BSeulement s'il prouve qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète
3. CSeulement s'il se déclare à la police dès son arrivée
4. DAvec une simple carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans autre condition

La procédure législative ordinaire donne un rôle égal dans l'adoption des actes :

1. AAux parlements nationaux et à la Commission
2. BÀ la Commission et à la Cour de justice
3. CAu Parlement européen et au Conseil
4. DAu Conseil européen et à la Banque centrale

Dans l'arrêt Levin (1982), la Cour a jugé qu'un travailleur à temps partiel est protégé par l'article 45 si l'activité est :

1. ARéelle et effective, et non purement marginale et accessoire
2. BExercée principalement pour obtenir un droit de séjour
3. CD'au moins 30 heures par semaine
4. DAssez rémunérée pour vivre sans prestations sociales

Dans l'arrêt Egenberger (2018), la Cour a jugé que l'article 21 de la Charte (non-discrimination) :

1. ASe suffit à lui-même pour conférer aux particuliers un droit invocable dans un litige entre personnes privées
2. BNe s'applique qu'aux institutions de l'UE et jamais aux employeurs privés
3. CN'est qu'un simple principe qui ne peut être invoqué en justice
4. DExige une législation nationale de mise en œuvre ou un droit dérivé de l'UE avant de produire un effet dans les litiges entre personnes privées

Dans l'arrêt Inuit Tapiriit Kanatami (2013), la Cour a interprété la notion d'« acte réglementaire » de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE comme :

1. ATout acte adopté par la Commission ou le Conseil
2. BTout règlement, législatif ou non
3. CUn acte de portée générale autre qu'un acte législatif
4. DUn acte adressé à une personne déterminée