Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelles sont les quatre libertés du marché intérieur de l'UE ?

1. ALa libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
2. BLe libre-échange, les élections libres, les médias libres et les tribunaux libres
3. CL'éducation, la santé, le logement et les transports gratuits
4. DLes libertés d'expression, de religion, de réunion et de la presse

Quel article des traités contient le principe de coopération loyale entre l'UE et les États membres ?

1. AL'article 267 TFUE
2. BL'article 50 TUE
3. CL'article 34 TFUE
4. DL'article 4, paragraphe 3, TUE

Le principe d'attribution (article 5, paragraphe 2, TUE) signifie que :

1. AL'UE peut agir dans tout domaine où elle juge une action utile pour réaliser les objectifs des traités
2. BLes États membres doivent obtenir l'accord de l'UE pour toute loi nationale
3. CL'UE n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités
4. DLes compétences non exercées par l'UE passent à la Commission

Quel est l'ordre correct des étapes de la procédure en manquement de l'article 258 TFUE ?

1. ARenvoi préjudiciel, lettre de mise en demeure, amende
2. BAvis motivé, lettre de mise en demeure, puis saisine du Tribunal
3. CLettre de mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice
4. DSaisine de la Cour, avis motivé, lettre de mise en demeure

L'arrêt Costa c/ ENEL (1964) a établi :

1. AL'effet direct des règlements
2. BLa responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE
3. CLa primauté du droit de l'UE sur le droit national
4. DLe principe de subsidiarité

Quel article du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises ?

1. AL'article 101
2. BL'article 45
3. CL'article 107
4. DL'article 102

Dans l'arrêt Dorsch Consult (1997), la Cour a énuméré les éléments permettant de déterminer si un organisme est une « juridiction » pouvant saisir la Cour au titre de l'article 267, notamment s'il :

1. AStatue en dernier ressort
2. BEst d'origine légale, permanent, indépendant et applique des règles de droit
3. CCompte des juges formés au droit de l'UE
4. DEst qualifié de tribunal en droit national et statue sur les recours formés contre les juridictions inférieures

Dans l'arrêt Inuit Tapiriit Kanatami (2013), la Cour a interprété la notion d'« acte réglementaire » de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE comme :

1. ATout règlement, législatif ou non
2. BTout acte adopté par la Commission ou le Conseil
3. CUn acte de portée générale autre qu'un acte législatif
4. DUn acte adressé à une personne déterminée