Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Qui représente les gouvernements des États membres dans l'élaboration du droit de l'UE ?

1. ALa Commission européenne
2. BLe Parlement européen
3. CLa Cour des comptes
4. DLe Conseil de l'UE

Quel est le rôle d'un avocat général à la Cour de justice ?

1. AReprésenter les institutions de l'UE en justice
2. BPoursuivre, au nom de la Commission européenne, les États membres qui violent le droit de l'UE
3. CPrésenter un avis indépendant et motivé sur les affaires avant que la Cour ne statue
4. DDéfendre les particuliers qui n'ont pas les moyens de payer un avocat

Le principe d'attribution (article 5, paragraphe 2, TUE) signifie que :

1. ALes États membres doivent obtenir l'accord de l'UE pour toute loi nationale
2. BLes compétences non exercées par l'UE passent à la Commission
3. CL'UE peut agir dans tout domaine où elle juge une action utile pour réaliser les objectifs des traités
4. DL'UE n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités

Dans les arrêts Brasserie du Pêcheur et Factortame III (1996), la Cour a jugé que la responsabilité de l'État :

1. ANe découle que de la non-transposition d'une directive, et non des autres actes du législateur national
2. BPeut découler d'actes du législateur national si la violation est suffisamment caractérisée
3. CExige la preuve que l'État a agi intentionnellement
4. DNe s'applique jamais aux actes d'un parlement national

Selon l'arrêt Gebhard (1995), qu'est-ce qui distingue principalement l'établissement de la prestation de services ?

1. ALes services ne peuvent être fournis que par des salariés
2. BL'établissement exige toujours la création d'une société
3. CLes services ne sont fournis que par l'intermédiaire d'un bureau ou d'une succursale permanents dans l'État membre d'accueil
4. DL'établissement implique une activité exercée de façon stable et continue dans l'État d'accueil

Selon le protocole sur la subsidiarité, un « carton jaune » est déclenché lorsque les avis motivés représentent au moins :

1. AUne majorité simple des voix des députés au Parlement européen
2. BTous les parlements nationaux
3. CUn tiers des voix attribuées aux parlements nationaux
4. DDeux gouvernements d'États membres

Dans l'arrêt Plaumann (1963), un importateur de clémentines contestait une décision de la Commission adressée à l'Allemagne. La Cour a jugé qu'un non-destinataire n'est individuellement concerné que si :

1. AIl subit une perte financière du fait de l'acte
2. BL'acte l'atteint en raison de qualités ou d'une situation de fait qui le caractérisent par rapport à toute autre personne
3. CIl appartient au secteur économique touché et exerce l'activité commerciale que l'acte réglemente, comme tout autre importateur
4. DIl a écrit à la Commission avant l'adoption de l'acte

Dans l'arrêt Faccini Dori (1994), une consommatrice tentait d'invoquer une directive sur la protection des consommateurs non transposée contre une société privée. La Cour a jugé que :

1. AUne directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations à la charge d'un particulier, de sorte qu'elle ne pouvait pas l'invoquer
2. BLa société était une émanation de l'État
3. CLa directive avait un effet direct horizontal, car les consommateurs sont la partie contractante la plus faible
4. DLa directive était invalide faute d'avoir été transposée