Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a la même valeur juridique que les traités depuis :

1. ALe traité de Maastricht (1993)
2. BLe traité de Rome (1957)
3. CLe traité de Lisbonne (2009)
4. DL'accord sur le Brexit (2020)

Quel article du TFUE interdit l'abus de position dominante ?

1. AL'article 107
2. BL'article 56
3. CL'article 102
4. DL'article 101

Quel article du TFUE prévoit la libre circulation des travailleurs ?

1. AL'article 45
2. BL'article 157
3. CL'article 34
4. DL'article 101

L'arrêt Costa c/ ENEL (1964) a établi :

1. ALa responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE
2. BLe principe de subsidiarité
3. CL'effet direct des règlements
4. DLa primauté du droit de l'UE sur le droit national

L'arrêt Van Gend en Loos (1963) a établi que :

1. ALes États membres peuvent quitter l'UE à leur guise
2. BLes dispositions des traités peuvent avoir un effet direct et créer des droits pour les particuliers devant les juridictions nationales
3. CLes dispositions des traités ne lient que les États membres et ne créent jamais de droits pour les particuliers devant les juridictions nationales
4. DLes directives ont un effet direct horizontal

Dans l'arrêt Dillenkofer (1996), la Cour a jugé que l'absence totale de transposition d'une directive dans le délai constitue :

1. AJamais un fondement de la responsabilité de l'État
2. BUn manquement excusé si l'État était occupé par des élections
3. CEn soi une violation suffisamment caractérisée engageant la responsabilité de l'État
4. DGrave seulement si la Commission a d'abord averti l'État par un avis motivé

Dans l'arrêt Centros (1999), un couple danois avait immatriculé une société au Royaume-Uni pour échapper aux règles danoises de capital minimal et voulait ouvrir une succursale au Danemark. La Cour a jugé que :

1. ALes sociétés n'ont aucun droit d'établissement en droit de l'UE
2. BLe Royaume-Uni devait dissoudre la société
3. CLe Danemark pouvait refuser car la société avait été créée pour éluder le droit danois
4. DLe refus d'immatriculer la succursale violait la liberté d'établissement

Dans l'arrêt Inter-Environnement Wallonie (1997), la Cour a jugé que, pendant le délai de transposition d'une directive, les États membres :

1. APeuvent demander à la Commission de prolonger indéfiniment le délai
2. BDoivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive
3. CDoivent déjà appliquer intégralement la directive
4. DSont libres d'adopter toute mesure jusqu'à l'expiration du délai, même directement contraire aux objectifs de la directive