Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelle juridiction de l'UE connaît en première instance de la plupart des recours directs des particuliers et des entreprises ?

1. ALa Cour européenne des droits de l'homme
2. BLe Tribunal
3. CLa Cour de justice
4. DLa Cour des comptes

L'espace Schengen concerne principalement :

1. AL'utilisation de l'euro comme monnaie unique
2. BL'élection du Parlement européen
3. CLes règles communes de concurrence entre entreprises
4. DLa suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures

Les députés au Parlement européen sont :

1. AChoisis par la Commission
2. BNommés par les gouvernements nationaux
3. CÉlus directement par les citoyens des États membres
4. DÉlus uniquement par les parlements nationaux

L'arrêt Van Gend en Loos (1963) a établi que :

1. ALes dispositions des traités ne lient que les États membres et ne créent jamais de droits pour les particuliers devant les juridictions nationales
2. BLes États membres peuvent quitter l'UE à leur guise
3. CLes dispositions des traités peuvent avoir un effet direct et créer des droits pour les particuliers devant les juridictions nationales
4. DLes directives ont un effet direct horizontal

L'arrêt Internationale Handelsgesellschaft (1970) a jugé que la validité d'un acte communautaire :

1. AExige l'approbation par référendum national
2. BPeut être contrôlée par tout juge national qui en doute
3. CNe peut être affectée par l'allégation d'une atteinte aux droits fondamentaux garantis par une constitution nationale
4. DDépend de sa compatibilité avec les droits fondamentaux inscrits dans chaque constitution nationale

Un accord relevant de l'article 101, paragraphe 1, TFUE peut être exempté au titre du paragraphe 3 si, entre autres conditions, il :

1. AAméliore la production ou la distribution et réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit
2. BEst notifié à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence et approuvé par elle à l'avance
3. CConcerne des entreprises dont les parts de marché cumulées dépassent 50 %
4. DEst appliqué depuis plus de cinq ans

Dans l'arrêt Inuit Tapiriit Kanatami (2013), la Cour a interprété la notion d'« acte réglementaire » de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE comme :

1. ATout règlement, législatif ou non
2. BUn acte adressé à une personne déterminée
3. CUn acte de portée générale autre qu'un acte législatif
4. DTout acte adopté par la Commission ou le Conseil

Dans l'arrêt R c/ Henn et Darby (1979), une interdiction britannique d'importer du matériel pornographique a été jugée :

1. AJustifiée par des raisons de moralité publique au titre de l'article 36
2. BHors du champ de l'article 34 car elle ne concernait que des livres
3. CUn droit de douane contraire à l'article 30
4. DInjustifiée car le Royaume-Uni tolérait une certaine pornographie nationale