Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quel article des traités contient le principe de coopération loyale entre l'UE et les États membres ?

1. AL'article 4, paragraphe 3, TUE
2. BL'article 267 TFUE
3. CL'article 34 TFUE
4. DL'article 50 TUE

Les députés au Parlement européen sont :

1. AChoisis par la Commission
2. BÉlus directement par les citoyens des États membres
3. CNommés par les gouvernements nationaux
4. DÉlus uniquement par les parlements nationaux

Quelle institution de l'UE propose la plupart des nouveaux actes législatifs ?

1. ALa Cour de justice
2. BLa Banque centrale européenne
3. CLe Parlement européen
4. DLa Commission européenne

La politique de l'environnement est un exemple de quel type de compétence de l'UE ?

1. AUne compétence exclusive
2. BUne compétence d'appui
3. CAucune compétence de l'UE
4. DUne compétence partagée

Un État membre taxe le whisky importé plus lourdement qu'un spiritueux national similaire. Quelle disposition est le plus directement violée ?

1. AL'article 101 TFUE sur les ententes
2. BL'article 45 TFUE sur les travailleurs
3. CL'article 30 TFUE sur les droits de douane et les taxes d'effet équivalent
4. DL'article 110 TFUE sur les impositions intérieures discriminatoires

Dans l'arrêt Simmenthal (1978), la Cour de justice a jugé qu'un juge national confronté à une loi nationale contraire au droit de l'UE doit :

1. ALaisser la loi nationale inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation
2. BAppliquer la loi nationale si elle est postérieure
3. CDemander d'abord au parlement national de modifier la loi
4. DAttendre que la cour constitutionnelle nationale annule la loi avant de pouvoir l'écarter

Dans l'arrêt Les Verts c/ Parlement européen (1986), la Cour a jugé que les actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers :

1. ANe peuvent être contrôlés que par les cours constitutionnelles nationales
2. BPeuvent faire l'objet d'un recours, car la Communauté est une communauté de droit
3. CNe peuvent être contestés que par les États membres
4. DÉchappent à tout contrôle parce que le Parlement est élu directement par les citoyens

Dans l'arrêt Wightman (2018), la Cour de justice a jugé qu'un État membre ayant notifié son intention de se retirer au titre de l'article 50 TUE :

1. APeut révoquer unilatéralement cette notification, de façon univoque et inconditionnelle, avant que le retrait ne prenne effet
2. BNe peut la révoquer qu'après l'entrée en vigueur de l'accord de retrait
3. CNe peut en aucun cas révoquer la notification
4. DNe peut la révoquer qu'avec l'accord unanime des autres États membres