Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Les députés au Parlement européen sont :

1. ANommés par les gouvernements nationaux
2. BÉlus directement par les citoyens des États membres
3. CÉlus uniquement par les parlements nationaux
4. DChoisis par la Commission

Selon l'article 288 TFUE, les recommandations et les avis :

1. ANe lient pas
2. BDeviennent contraignants après cinq ans
3. CNe lient que la Commission
4. DLient tous les États membres

Quel est le délai pour introduire un recours en annulation selon l'article 263 TFUE ?

1. ADeux mois
2. BSix mois
3. CDeux ans
4. DDeux semaines

Selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, la Charte s'impose aux États membres :

1. AJamais, car elle ne lie que les institutions de l'UE
2. BUniquement lorsque leur constitution le permet
3. CUniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union
4. DDans toutes leurs activités, y compris purement nationales

L'arrêt Cassis de Dijon a introduit :

1. ALa règle selon laquelle les mesures indistinctement applicables ne peuvent être justifiées que par les motifs énumérés de façon exhaustive à l'article 36 TFUE
2. BLa responsabilité de l'État
3. CLa citoyenneté européenne
4. DLa reconnaissance mutuelle et les exigences impératives comme justifications des mesures indistinctement applicables

L'arrêt Internationale Handelsgesellschaft (1970) a jugé que la validité d'un acte communautaire :

1. APeut être contrôlée par tout juge national qui en doute
2. BDépend de sa compatibilité avec les droits fondamentaux inscrits dans chaque constitution nationale
3. CExige l'approbation par référendum national
4. DNe peut être affectée par l'allégation d'une atteinte aux droits fondamentaux garantis par une constitution nationale

Dans l'arrêt Defrenne c/ Sabena (n° 2), la Cour a jugé que le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (aujourd'hui article 157 TFUE) :

1. AExige une directive avant de pouvoir être appliqué
2. BNe s'applique qu'aux employeurs publics
3. CA un effet direct vertical et horizontal
4. DN'a pas d'effet direct

Selon l'arrêt Keck et Mithouard (1993), les règles nationales relatives aux « modalités de vente » échappent à l'article 34 TFUE si elles :

1. AConcernent la composition, l'étiquetage ou l'emballage des produits, même si elles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs sur le territoire national
2. BDiscriminent les produits importés
3. CSont adoptées par des autorités locales
4. DS'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés