Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelle institution adopte le budget annuel de l'UE avec le Conseil ?

1. ALe Parlement européen
2. BLe Conseil européen
3. CLa Banque centrale européenne
4. DLa Cour des comptes

L'espace Schengen concerne principalement :

1. AL'élection du Parlement européen
2. BLes règles communes de concurrence entre entreprises
3. CL'utilisation de l'euro comme monnaie unique
4. DLa suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a la même valeur juridique que les traités depuis :

1. AL'accord sur le Brexit (2020)
2. BLe traité de Lisbonne (2009)
3. CLe traité de Maastricht (1993)
4. DLe traité de Rome (1957)

L'arrêt Bosman (1995) a jugé que les règles de transfert des footballeurs en fin de contrat et les quotas de nationalité :

1. AÉtaient justifiés par la nécessité d'avoir des équipes nationales
2. BViolaient la libre circulation des travailleurs
3. CÉchappaient au droit de l'UE car le sport n'est pas une activité économique
4. DViolaient seulement le droit de la concurrence, pas la libre circulation

L'arrêt Costa c/ ENEL (1964) a établi :

1. ALe principe de subsidiarité
2. BL'effet direct des règlements
3. CLa responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE
4. DLa primauté du droit de l'UE sur le droit national

Un accord relevant de l'article 101, paragraphe 1, TFUE peut être exempté au titre du paragraphe 3 si, entre autres conditions, il :

1. AAméliore la production ou la distribution et réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit
2. BEst appliqué depuis plus de cinq ans
3. CEst notifié à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence et approuvé par elle à l'avance
4. DConcerne des entreprises dont les parts de marché cumulées dépassent 50 %

Dans l'arrêt Defrenne c/ Sabena (n° 2), la Cour a jugé que le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (aujourd'hui article 157 TFUE) :

1. ANe s'applique qu'aux employeurs publics
2. BA un effet direct vertical et horizontal
3. CN'a pas d'effet direct
4. DExige une directive avant de pouvoir être appliqué

L'arrêt Kadi (2008) est important parce que la CJUE a jugé que :

1. ALes particuliers ne peuvent jamais contester des sanctions
2. BLes mesures de l'UE mettant en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU doivent respecter les droits fondamentaux de l'UE
3. CLes résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU priment toujours sur les droits fondamentaux de l'UE en vertu de la Charte des Nations unies
4. DL'UE n'a aucune compétence en politique étrangère