Introduction au droit : pack de révision

Un vendeur affirme que les fermes sont « entièrement louées », sans mentionner que les locataires ont donné leur préavis de départ. Il s'agit :

1. AD'une simple opinion
2. BD'un simple silence, qui ne donne jamais lieu à action
3. CD'une simple exagération publicitaire sans effet juridique
4. DD'une misrepresentation par demi-vérité

Un employeur verse d'importantes indemnités de départ à deux administrateurs, puis découvre qu'il aurait pu les licencier sans rien payer en raison de leur faute antérieure. Dans Bell v Lever Bros, les accords étaient :

1. AValables, car l'erreur sur la qualité n'était pas suffisamment fondamentale
2. BAnnulables pour misrepresentation des administrateurs, qui n'avaient pas révélé leur faute
3. CInexécutoires car une indemnité de départ exige un deed
4. DNuls pour erreur commune sur les contrats

Dans Barnett v Chelsea and Kensington Hospital, pourquoi la demande a-t-elle échoué ?

1. ALe patient serait mort même avec un traitement approprié
2. BLe médecin avait respecté la norme de prudence
3. CL'hôpital n'avait aucun devoir de prudence envers un patient qu'il n'avait pas admis
4. DLa demande avait été introduite trop tard

Une tannerie déverse de petites quantités de solvant pendant de nombreuses années. Le solvant s'infiltre dans le sous-sol et contamine le forage d'une compagnie des eaux, ce que personne n'aurait pu prévoir. Dans Cambridge Water v Eastern Counties Leather :

1. ALa tannerie n'était pas responsable, car le type de dommage n'était pas prévisible
2. BLa tannerie était responsable, car la responsabilité de Rylands est sans faute et n'exige aucune prévisibilité
3. CLa tannerie était plutôt responsable en negligence
4. DLa compagnie des eaux était privée d'action pour faute contributive

Dans Pickin v British Railways Board, la Chambre des lords a jugé que les tribunaux :

1. APeuvent contrôler la conformité des lois aux règles des private bills
2. BDoivent enquêter sur toute allégation de fraude au Parlement
3. CN'examinent pas si le Parlement a respecté ses procédures internes lors de l'adoption d'une loi
4. DPeuvent annuler une loi d'intérêt privé s'il est démontré que le Parlement a été induit en erreur lors de son adoption

La doctrine de la confiance légitime protège les particuliers lorsque :

1. AUn ministre s'exprime au Parlement
2. BUne autorité a fait une promesse claire ou établi une pratique dont elle veut ensuite s'écarter de manière inéquitable
3. CQuelqu'un espère une décision favorable
4. DIl existe un contrat avec le gouvernement et l'organisme public manque ensuite à ses obligations contractuelles

D est présent lors de la commission d'un crime mais ne fait rien pour l'aider ou l'encourager. Selon R v Clarkson, D est :

1. AL'auteur principal, car D a été témoin de tout le crime
2. BComplice, car la présence volontaire sur les lieux équivaut toujours à un encouragement
3. CNon complice, car la simple présence sans intention d'encourager ne suffit pas
4. DComplice, car D aurait pu appeler la police

Dans R v G (2003), la Chambre des lords a défini la recklessness (imprudence consciente) comme :

1. ALa conscience d'un risque qu'il était déraisonnable de prendre dans les circonstances
2. BLe fait de ne pas remarquer un risque évident qu'une personne raisonnable aurait vu
3. CTout comportement imprudent
4. DL'intention de causer un dommage

Selon les règles de vote de Lisbonne, une minorité de blocage au Conseil doit comprendre au moins :

1. ADix États membres
2. BLa moitié des États membres
3. CDeux États membres
4. DQuatre États membres

L'arrêt Melloni a jugé qu'un État membre ne peut PAS :

1. APoser des questions à la Cour de justice
2. BAppliquer un standard national plus élevé de protection des droits fondamentaux s'il porte atteinte à la primauté, à l'unité et à l'effectivité du droit de l'UE dans un domaine entièrement harmonisé
3. CExécuter un quelconque mandat d'arrêt européen
4. DProtéger un jour les droits fondamentaux plus que l'UE