Introduction au droit : pack de révision

Selon Hadley v Baxendale, sont réparables les pertes qui :

1. AOnt été causées en fait par l'inexécution, aussi inhabituelles et imprévisibles qu'elles aient été
2. BDécoulent naturellement de l'inexécution ou étaient raisonnablement envisagées par les deux parties
3. CN'ont été subies par le demandeur qu'après le procès
4. DOnt été causées par un tiers

Selon la directive européenne sur les clauses abusives, une clause non négociée d'un contrat de consommation est abusive si :

1. AEn dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
2. BElle est écrite en petits caractères
3. CElle profite d'une manière quelconque au professionnel, même si les droits du consommateur ne sont pas affectés de manière significative
4. DLe consommateur ne l'a pas lue

Des commissaires aux comptes certifient par négligence les comptes d'une société. Un investisseur s'y fie pour acheter davantage d'actions et subit une perte. Dans Caparo v Dickman, les commissaires aux comptes :

1. AAvaient un devoir envers toute personne se fiant aux comptes
2. BAvaient un devoir car l'investisseur était actionnaire
3. CÉtaient responsables sans faute des erreurs dans les comptes
4. DN'avaient aucun devoir envers l'investisseur à cette fin

L'appel au 999 d'une femme est mal classé, et la police arrive trop tard pour empêcher son ancien compagnon de la tuer. Dans Michael v Chief Constable of South Wales Police, la Supreme Court a jugé que :

1. ALa police avait un devoir parce qu'elle avait reçu l'appel
2. BSeul l'opérateur de l'appel était personnellement responsable
3. CLa police était responsable sans faute du retard
4. DLa police n'avait aucun devoir en negligence de la protéger

Ellen Street Estates v Minister of Health est cité pour le principe selon lequel :

1. ALes tribunaux peuvent refuser d'appliquer une loi postérieure
2. BLe Parlement peut protéger une loi contre une abrogation ultérieure en précisant expressément qu'elle ne pourra pas être modifiée à l'avenir
3. CLe Parlement ne peut pas lier ses successeurs, et une loi postérieure abroge implicitement une loi antérieure incompatible
4. DLes lois antérieures l'emportent toujours sur les lois postérieures

Dans YL v Birmingham City Council (2007), la Chambre des lords a jugé qu'une maison de retraite privée accueillant des résidents financés par une collectivité locale :

1. AN'exerçait pas une fonction de nature publique au sens du Human Rights Act
2. BNe pouvait pas accueillir de résidents financés sur fonds publics
3. CÉtait une autorité publique hybride liée par la loi pour toute la prise en charge qu'elle fournissait
4. DÉtait une autorité publique par nature (core public authority)

Deux amis adultes conviennent de se battre à coups de poing dans la rue, et l'un casse le nez de l'autre. Selon A-G's Reference (No 6 of 1980), le consentement :

1. AN'est un moyen de défense que si la bagarre avait été prévue à l'avance
2. BNe compte que pour la peine, jamais pour la culpabilité
3. CUn moyen de défense complet, car les deux adultes ont librement accepté le combat et le risque de blessure
4. DN'est pas un moyen de défense, car une bagarre de rue causant des ABH n'est pas dans l'intérêt public

Dans R v Jordan (1956), la cour a jugé que le lien de causalité était rompu car :

1. ALa victime avait un crâne anormalement fragile
2. BUn second agresseur avait de nouveau poignardé la victime à l'hôpital
3. CLa victime avait refusé une transfusion sanguine pour des raisons religieuses, ce qui était imprévisible
4. DLe traitement médical était « palpably wrong » (manifestement erroné) et la plaie était en grande partie cicatrisée

L'arrêt Van Gend en Loos (1963) a établi que :

1. ALes États membres peuvent quitter l'UE à leur guise
2. BLes dispositions des traités ne lient que les États membres et ne créent jamais de droits pour les particuliers devant les juridictions nationales
3. CLes dispositions des traités peuvent avoir un effet direct et créer des droits pour les particuliers devant les juridictions nationales
4. DLes directives ont un effet direct horizontal

Dans l'arrêt Egenberger (2018), la Cour a jugé que l'article 21 de la Charte (non-discrimination) :

1. AExige une législation nationale de mise en œuvre ou un droit dérivé de l'UE avant de produire un effet dans les litiges entre personnes privées
2. BSe suffit à lui-même pour conférer aux particuliers un droit invocable dans un litige entre personnes privées
3. CN'est qu'un simple principe qui ne peut être invoqué en justice
4. DNe s'applique qu'aux institutions de l'UE et jamais aux employeurs privés