Introduction au droit : pack de révision

Un marin ne doit être payé qu'à la fin d'un voyage, mais il meurt en cours de route. Selon la règle stricte appliquée dans Cutter v Powell :

1. AL'armateur devait verser une indemnité
2. BLe salaire entier était dû
3. CUne fraction du salaire était due
4. DRien n'était recouvrable pour la partie exécutée

Un entrepreneur accepte de terminer des travaux pour un prix convenu, puis réclame davantage. La cliente paie pour éviter un retard et en tire un avantage pratique. En droit anglais (Williams v Roffey), la promesse de payer davantage peut être :

1. AExécutoire seulement si elle est écrite
2. BExécutoire, car l'avantage pratique peut constituer une consideration en l'absence de contrainte
3. CInexécutoire, car l'exécution d'une obligation contractuelle existante ne peut jamais être une bonne consideration
4. DUne infraction pénale

Une élève conductrice, à sa troisième leçon, a un accident et blesse son moniteur. Selon Nettleship v Weston, sa conduite est appréciée au regard de la norme :

1. AD'un élève raisonnable au même stade
2. BDe ses propres meilleurs efforts de débutante
3. CD'un pilote de course professionnel
4. DD'un conducteur raisonnablement compétent et expérimenté

Après que Barker v Corus a jugé que la responsabilité selon l'exception Fairchild était proportionnelle à la part de risque de chaque défendeur, le Parlement a réagi pour les cas de mésothéliome :

1. AEn créant un fonds public d'indemnisation destiné à remplacer entièrement les actions délictuelles contre les employeurs et leurs assureurs
2. BEn exigeant la preuve d'une causalité « but for » dans tous les cas
3. CEn supprimant les actions pour maladies liées à l'amiante
4. DEn rendant chaque responsable tenu de la totalité du dommage, par le Compensation Act 2006

Selon le Human Rights Act 1998 britannique, si un tribunal ne peut interpréter une loi de manière compatible avec les droits de la Convention, il peut :

1. ARendre une déclaration d'incompatibilité, la loi restant en vigueur
2. BOrdonner au Parlement de modifier la loi dans un délai d'un mois
3. CRenvoyer automatiquement l'affaire à la CourEDH
4. DAnnuler immédiatement la loi

Selon Osman c. Royaume-Uni, un État manque à son obligation positive, au titre de l'article 2, de protéger une personne contre un tiers si les autorités :

1. ASavaient ou auraient dû savoir qu'il existait un risque réel et immédiat pour la vie, et n'ont pas pris de mesures raisonnables
2. BN'ont pas assuré une protection policière permanente à chaque personne ayant signalé une menace quelconque contre elle
3. CN'ont empêché aucune infraction dans leur secteur
4. DN'ont pas fait condamner la personne qui a ensuite tué la victime

D fournit de l'héroïne à V, une adulte, qui se l'injecte librement et en connaissance de cause, puis meurt. Selon R v Kennedy (No 2), D est :

1. ANon coupable de manslaughter, car le choix libre et éclairé de V a rompu le lien de causalité
2. BCoupable de manslaughter, car le choix de V est sans pertinence
3. CCoupable d'unlawful act manslaughter, car fournir une drogue de classe A est en soi illicite et dangereux
4. DCoupable de manslaughter, car la fourniture cause toujours le décès

En droit anglais, la défense partielle de loss of control réduit le murder à :

1. AUn acquittement
2. BDes lésions corporelles graves
3. CVoluntary manslaughter
4. DInvoluntary manslaughter

Dans l'arrêt Commission c/ Irlande (« Buy Irish », 1982), une campagne de promotion des produits irlandais violait l'article 34 parce que :

1. AElle fixait des quotas pour les produits d'autres États membres
2. BC'était une mesure soutenue par l'État, susceptible d'inciter les opérateurs à préférer les produits nationaux
3. CElle était menée par des entreprises privées sans intervention de l'État
4. DElle imposait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane sur les marchandises importées d'autres États membres

Dans l'arrêt Plaumann (1963), un importateur de clémentines contestait une décision de la Commission adressée à l'Allemagne. La Cour a jugé qu'un non-destinataire n'est individuellement concerné que si :

1. AIl a écrit à la Commission avant l'adoption de l'acte
2. BIl appartient au secteur économique touché et exerce l'activité commerciale que l'acte réglemente, comme tout autre importateur
3. CIl subit une perte financière du fait de l'acte
4. DL'acte l'atteint en raison de qualités ou d'une situation de fait qui le caractérisent par rapport à toute autre personne