Fiche d’exercices de Droit constitutionnel avec corrigé

Au Royaume-Uni, la convention de responsabilité ministérielle collective signifie que :

1. AChaque ministre peut opposer son veto aux décisions du Cabinet
2. BLes ministres doivent soutenir publiquement les décisions du gouvernement ou démissionner
3. CLes ministres sont élus ensemble, en groupe
4. DTous les ministres sont conjointement responsables devant les tribunaux des décisions du gouvernement

Au Royaume-Uni, la convention de Salisbury signifie que la Chambre des lords :

1. ADoit approuver tous les projets de loi de finances en une semaine
2. BPeut opposer son veto de manière permanente aux projets de loi qui modifient la constitution du Royaume-Uni
3. CNe bloque pas les projets de loi du gouvernement mettant en œuvre des engagements du programme électoral
4. DÉlit le Speaker de la Chambre des communes

Au Royaume-Uni, la prérogative royale est :

1. AUn ensemble de pouvoirs de la Couronne reconnus par la common law, et non créés par la loi
2. BLe droit personnel du monarque d'opposer son veto à toute loi
3. CUn ensemble de pouvoirs conférés au Premier ministre par le Constitutional Reform Act
4. DLe droit des juges de passer outre au Parlement

Dans CCSU v Minister for the Civil Service (l'affaire GCHQ), Lord Diplock a classé les moyens du contrôle juridictionnel en :

1. AFraude, erreur et contrainte
2. BCompétence, motif et équité
3. CIllégalité, irrationalité et irrégularité procédurale
4. DLégalité, légitimité et proportionnalité

Selon AG v De Keyser's Royal Hotel, lorsqu'une loi couvre le même domaine qu'un pouvoir de prérogative :

1. ALa prérogative est mise en sommeil et le gouvernement doit agir en vertu de la loi
2. BLe gouvernement peut toujours choisir la prérogative si elle lui offre des pouvoirs plus souples
3. CLe gouvernement peut choisir librement entre les deux
4. DLa prérogative l'emporte sur la loi

Dans R v Bow Street Magistrate, ex p Pinochet (No 2), la Chambre des lords a annulé sa propre décision antérieure parce que :

1. ALes juges avaient commis une erreur de droit
2. BPinochet n'avait pas obtenu d'avocat de son choix lors de l'audience
3. CUn juge avait des liens avec une association caritative partie à l'affaire
4. DL'affaire avait été jugée à huis clos

Une loi dispose que la « décision (determination) ... d'une commission ne pourra être mise en cause devant aucun tribunal ». Dans Anisminic v Foreign Compensation Commission, la Chambre des lords a jugé que :

1. ALa clause ne protégeait pas une décision fondée sur une erreur de droit, car celle-ci était nulle
2. BLa clause excluait tout contrôle juridictionnel
3. CLa décision était à l'abri de tout contrôle parce que la clause d'exclusion s'appliquait à toutes ses décisions
4. DLa clause était invalide car inconstitutionnelle

Walter Bagehot a décrit le « secret efficace » (efficient secret) de la constitution anglaise comme :

1. ALa séparation stricte des trois pouvoirs
2. BL'indépendance de la Chambre des lords
3. CL'union étroite des pouvoirs exécutif et législatif
4. DLe pouvoir du monarque d'opposer son veto aux lois