Fiche d’exercices de Droit constitutionnel avec corrigé

En vertu de l'article (section) 6 du Human Rights Act 1998 britannique, il est illégal pour :

1. ALes tribunaux d'appliquer les lois du Parlement
2. BLe Parlement d'adopter toute loi limitant des droits
3. CUne personne privée de violer un droit de la Convention
4. DUne autorité publique d'agir de manière incompatible avec les droits de la Convention

En vertu des Parliament Acts 1911 et 1949, la Chambre des lords peut généralement retarder la plupart des projets de loi publics adoptés par les Communes pendant environ :

1. AUn an
2. BAussi longtemps qu'elle le souhaite
3. CUne semaine
4. DCinq ans

Un État unitaire est un État dans lequel :

1. ALe chef de l'État est aussi chef du gouvernement
2. BLes régions ont des pouvoirs garantis par la constitution, que le centre ne peut modifier seul
3. CIl n'existe qu'un seul parti politique
4. DLe pouvoir souverain est détenu par le centre, qui peut déléguer des pouvoirs à d'autres niveaux

Après que Burmah Oil v Lord Advocate a jugé qu'une indemnisation était due pour des biens détruits pendant la guerre, le Parlement a adopté le War Damage Act 1965, qui :

1. AA augmenté l'indemnisation due
2. BA obligé les tribunaux à rejuger l'affaire
3. CA été annulé par les tribunaux
4. DA supprimé rétroactivement le droit à indemnisation

Un chef de police (chief constable) est révoqué sans être informé des griefs ni avoir la possibilité de répondre. Dans Ridge v Baldwin, la Chambre des lords a jugé que :

1. ASeul le Parlement pouvait contrôler la décision
2. BLa révocation était nulle pour violation de la justice naturelle
3. CLa révocation était valide, s'agissant d'une décision administrative
4. DLa révocation était valide, car la police n'avait pas de contrat

Un ministre refuse de transmettre une plainte à un comité parce que le résultat pourrait embarrasser le gouvernement. Dans Padfield v Minister of Agriculture, la Chambre des lords a jugé que :

1. ASeul le Parlement pouvait mettre en cause le ministre
2. BLe refus était légal, puisque la loi n'imposait aucune obligation de motiver
3. CLe refus était illégal, car il faisait échec à l'objet de la loi
4. DLe ministre disposait d'un pouvoir discrétionnaire illimité

Le gouvernement instaure des frais élevés pour saisir les tribunaux du travail (employment tribunals), et le nombre de recours chute fortement. Dans R (UNISON) v Lord Chancellor (2017), la Cour suprême a jugé que :

1. ALes frais étaient illégaux car ils empêchaient l'accès à la justice
2. BLes frais étaient légaux car le Parlement avait autorisé des frais
3. CLes frais violaient uniquement le droit de la concurrence de l'UE
4. DLes frais étaient légaux parce que les usagers des tribunaux doivent en supporter le coût

Une femme atteinte d'une maladie incurable demande la garantie que son mari ne sera pas poursuivi pour l'avoir aidée à mourir. Dans Pretty c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'article 2 :

1. AImpose aux États d'autoriser le suicide assisté
2. BNe comprend pas un droit de mourir
3. CExige une immunité pour son mari
4. DN'était pas du tout en jeu dans son affaire