Fiche d’exercices de Droit constitutionnel avec corrigé

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme protège :

1. ALe droit à des élections libres
2. BLa liberté de réunion
3. CLe droit à la vie
4. DLe droit à un procès équitable

Au Royaume-Uni, la convention de responsabilité ministérielle collective signifie que :

1. ATous les ministres sont conjointement responsables devant les tribunaux des décisions du gouvernement
2. BLes ministres sont élus ensemble, en groupe
3. CLes ministres doivent soutenir publiquement les décisions du gouvernement ou démissionner
4. DChaque ministre peut opposer son veto aux décisions du Cabinet

Quelle loi a créé la Cour suprême du Royaume-Uni ?

1. AScotland Act 1998
2. BParliament Act 1911
3. CConstitutional Reform Act 2005
4. DHuman Rights Act 1998

Selon AG v De Keyser's Royal Hotel, lorsqu'une loi couvre le même domaine qu'un pouvoir de prérogative :

1. ALe gouvernement peut choisir librement entre les deux
2. BLa prérogative est mise en sommeil et le gouvernement doit agir en vertu de la loi
3. CLe gouvernement peut toujours choisir la prérogative si elle lui offre des pouvoirs plus souples
4. DLa prérogative l'emporte sur la loi

En vertu du Human Rights Act 1998, un organisme privé exerçant certaines « fonctions de nature publique » est :

1. ALié par la loi pour tout ce qu'il fait
2. BJamais lié par la loi
3. CLié par la loi pour ses fonctions publiques, mais pas pour ses actes de nature privée
4. DLié par la loi uniquement s'il reçoit la majeure partie de son financement de l'État

Dans Marbury v Madison (1803), la Cour suprême des États-Unis a établi :

1. ALe pouvoir des tribunaux de contrôler la constitutionnalité des lois
2. BLe pouvoir du Congrès d'annuler les décisions du pouvoir judiciaire fédéral
3. CLe droit de veto du Président
4. DLe droit de porter des armes

Une loi dispose que la « décision (determination) ... d'une commission ne pourra être mise en cause devant aucun tribunal ». Dans Anisminic v Foreign Compensation Commission, la Chambre des lords a jugé que :

1. ALa décision était à l'abri de tout contrôle parce que la clause d'exclusion s'appliquait à toutes ses décisions
2. BLa clause ne protégeait pas une décision fondée sur une erreur de droit, car celle-ci était nulle
3. CLa clause était invalide car inconstitutionnelle
4. DLa clause excluait tout contrôle juridictionnel

Dicey soutenait qu'en Angleterre les libertés individuelles étaient principalement protégées par :

1. AUne déclaration des droits écrite à valeur supérieure
2. BLes décisions personnelles du monarque
3. CLes juridictions ordinaires appliquant la common law
4. DUne cour constitutionnelle spécialisée