Fiche d’exercices de Droit constitutionnel avec corrigé

Au Royaume-Uni, après son adoption par les deux chambres du Parlement, un projet de loi devient une loi (Act) lorsqu'il reçoit :

1. AL'approbation judiciaire
2. BUn vote par référendum
3. CLa sanction royale (Royal Assent)
4. DLa confirmation du Cabinet

Le Parlement néerlandais (Staten-Generaal) se compose :

1. ADu Conseil d'État et de la Cour suprême
2. BDes conseils provinciaux et des conseils municipaux
3. CDe la Chambre des représentants (Tweede Kamer) et du Sénat (Eerste Kamer)
4. DDu Roi et du Conseil des ministres

Le principe de légalité en droit public signifie qu'une autorité publique :

1. APeut ignorer les lois le week-end
2. BA besoin d'une base légale pour agir, surtout lorsqu'elle porte atteinte à des droits
3. CPeut agir librement tant qu'une loi n'interdit pas expressément l'acte en question
4. DDoit toujours être élue

En vertu de la section 2 du Human Rights Act 1998 britannique, les tribunaux britanniques doivent, lorsqu'ils tranchent des questions relatives aux droits de la Convention :

1. AIgnorer la jurisprudence de Strasbourg
2. BSuivre strictement chaque arrêt pertinent de Strasbourg, comme un précédent contraignant
3. CTenir compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
4. DRenvoyer toutes les questions à Strasbourg

Dans Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés au Royaume-Uni :

1. AÉtait justifiée parce que les détenus n'ont pas de droits
2. BRelevait de la marge d'appréciation du Royaume-Uni
3. CViolait le droit à des élections libres garanti par l'article 3 du Protocole n° 1
4. DViolait le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention

Dans R (Jackson) v Attorney General, la Chambre des lords a jugé que :

1. ALe Parliament Act 1949 et le Hunting Act 2004 adopté sur son fondement étaient valides
2. BLe Hunting Act était incompatible avec les droits de la Convention
3. CLa Chambre des lords pouvait opposer un veto définitif à tout projet de loi
4. DLes lois adoptées en vertu des Parliament Acts n'étaient qu'une législation déléguée invalide

Dans l'affaire Urgenda (2019), la Cour suprême néerlandaise a confirmé une injonction obligeant l'État à :

1. AVerser des dommages-intérêts à chaque citoyen néerlandais
2. BFermer immédiatement toutes les centrales à charbon
3. CRéduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25% par rapport à 1990 d'ici fin 2020
4. DSe retirer des accords internationaux sur le climat

Dans R v Home Secretary, ex p Simms, Lord Hoffmann a expliqué que le « principe de légalité » signifie que :

1. ALes termes généraux d'une loi sont présumés ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux
2. BLe Parlement ne peut pas légiférer contre les droits fondamentaux
3. CLes ministres peuvent limiter les droits fondamentaux chaque fois que l'intérêt public l'exige
4. DLes tribunaux peuvent annuler les lois qui violent les droits fondamentaux