Fiche d’exercices de Droit des contrats avec corrigé

Selon Derry v Peek, une misrepresentation est frauduleuse si son auteur :

1. ASavait qu'elle était fausse, n'y croyait pas, ou ne se souciait pas de savoir si elle était vraie
2. BL'a faite dans un document écrit
3. CA tiré profit du contrat qui a suivi
4. DL'a faite par négligence, sans vérifier les faits, tout en y croyant sincèrement

La règle selon laquelle la consideration « doit être suffisante mais pas nécessairement adéquate » signifie :

1. AQu'elle doit toujours être payée en argent
2. BQu'elle doit être payée avant la conclusion du contrat
3. CQu'elle doit avoir une certaine valeur en droit, sans devoir égaler la valeur de la promesse
4. DQu'elle doit être égale à la valeur marchande de la promesse donnée en échange

Le destinataire d'une offre demande si l'offrant accepterait une livraison en deux fois, sans rejeter les conditions initiales. Il s'agit :

1. AD'une révocation
2. BD'une acceptation
3. CD'une contre-offre
4. DD'une demande de renseignements

Un vendeur affirme que les fermes sont « entièrement louées », sans mentionner que les locataires ont donné leur préavis de départ. Il s'agit :

1. AD'une simple exagération publicitaire sans effet juridique
2. BD'un simple silence, qui ne donne jamais lieu à action
3. CD'une simple opinion
4. DD'une misrepresentation par demi-vérité

Qu'est-ce qu'une clause exonératoire ?

1. AUne clause qui exonère une partie de la TVA
2. BUne clause qui limite ou exclut la responsabilité d'une partie
3. CUne clause permettant de résilier à tout moment
4. DUne clause qui exclut les tiers du contrat

Des marins se voient promettre un supplément de salaire pour ramener un navire au port après la désertion de deux membres d'équipage, mais ils ne font rien de plus que ce que leur contrat exigeait déjà. Dans Stilk v Myrick, la promesse était :

1. AExécutoire car le capitaine avait consenti librement
2. BInexécutoire car elle avait été faite en mer
3. CInexécutoire faute de consideration
4. DExécutoire en tant qu'avantage pratique

Un client répudie un contrat publicitaire le jour même de sa conclusion. L'agence n'en tient pas compte, affiche les publicités pendant toute la durée prévue et réclame le prix. Dans White and Carter v McGregor :

1. AL'agence ne pouvait rien recouvrer
2. BL'agence ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qu'après avoir limité son préjudice
3. CL'agence devait d'abord obtenir une décision de justice
4. DL'agence pouvait recouvrer le prix intégral

Un transporteur, sachant qu'une petite société dépend de ses livraisons pour approvisionner un client important, refuse de continuer sauf paiement d'un prix minimum plus élevé. La société accepte faute d'alternative. Dans Atlas Express v Kafco :

1. ALe nouvel accord était contraignant en tant que modification librement consentie
2. BLe nouvel accord était contraignant, la poursuite de l'exécution par le transporteur constituant un avantage pratique
3. CLe transporteur avait commis un délit d'extorsion
4. DLe nouvel accord n'était pas contraignant, en raison d'une contrainte économique (economic duress)