Fiche d’exercices de Droit pénal avec corrigé

L'unlawful act manslaughter est une forme de :

1. ADiminished responsibility
2. BVoluntary manslaughter
3. CTentative de murder
4. DInvoluntary manslaughter

Quelle loi a créé les infractions de fraude par fausse déclaration, par défaut de communication d'informations et par abus de position ?

1. ALe Theft Act 1978
2. BLe Fraud Act 2006
3. CLe Criminal Justice Act 1988
4. DLe Serious Crime Act 2007

En Angleterre et au pays de Galles, quel organisme décide des chefs d'accusation dans la plupart des affaires graves et exerce les poursuites publiques ?

1. ALe Home Office
2. BLa Law Commission
3. CLa Magistrates' Association
4. DLe Crown Prosecution Service

D, qui croit sincèrement mais à tort que V agresse un inconnu, donne un coup de poing à V. Selon R v Williams (Gladstone), D :

1. ADoit prouver sa croyance selon la prépondérance des probabilités
2. BEst responsable, car sa croyance erronée ne reposait pas sur des motifs raisonnables
3. CEst responsable, car l'erreur portait sur les faits
4. DEst jugé d'après les faits tels qu'il les croyait sincèrement

En droit anglais, la contrainte (duress) n'est généralement PAS un moyen de défense contre une accusation de :

1. AMurder
2. BDétention de stupéfiants
3. CDégradation de biens
4. DVol

D passe des appels téléphoniques silencieux répétés à V, ce qui lui cause une maladie psychiatrique. Selon R v Ireland, D peut être coupable :

1. ASeulement de harcèlement, car aucune force n'a été employée
2. BSeulement d'une faute civile, car aucun dommage physique n'est survenu
3. CD'un assault, car des appels silencieux peuvent faire craindre l'emploi immédiat de la force
4. DD'aucune infraction, car des paroles ou un silence ne peuvent jamais constituer un assault en droit

Dans R v Jordan (1956), la cour a jugé que le lien de causalité était rompu car :

1. ALa victime avait refusé une transfusion sanguine pour des raisons religieuses, ce qui était imprévisible
2. BLe traitement médical était « palpably wrong » (manifestement erroné) et la plaie était en grande partie cicatrisée
3. CLa victime avait un crâne anormalement fragile
4. DUn second agresseur avait de nouveau poignardé la victime à l'hôpital

Dans R v Walkington (1979), D est passé derrière le comptoir d'un magasin et a ouvert une caisse. Il s'agissait d'une burglary car :

1. AEntrer dans une partie d'un bâtiment en tant qu'intrus suffit
2. BD portait une arme à ce moment-là
3. CLa caisse contenait de l'argent à ce moment-là
4. DLes magasins sont assimilés à des habitations en droit