Fiche d’exercices de Droit pénal avec corrigé

Quelle loi a créé les infractions de fraude par fausse déclaration, par défaut de communication d'informations et par abus de position ?

1. ALe Fraud Act 2006
2. BLe Theft Act 1978
3. CLe Criminal Justice Act 1988
4. DLe Serious Crime Act 2007

Le principe « nullum crimen sine lege » signifie que :

1. AIl n'y a pas d'infraction sans une loi qui la définit au préalable
2. BToutes les infractions sont punies de prison
3. CLes juges peuvent librement créer de nouvelles infractions
4. DLes lois s'appliquent rétroactivement

En droit anglais, quelle juridiction juge les infractions les plus graves (indictable-only), comme le murder ?

1. ALa Court of Appeal
2. BLa county court
3. CLa magistrates' court
4. DLa Crown Court

D fournit de l'héroïne à V, une adulte, qui se l'injecte librement et en connaissance de cause, puis meurt. Selon R v Kennedy (No 2), D est :

1. ACoupable de manslaughter, car le choix de V est sans pertinence
2. BCoupable de manslaughter, car la fourniture cause toujours le décès
3. CCoupable d'unlawful act manslaughter, car fournir une drogue de classe A est en soi illicite et dangereux
4. DNon coupable de manslaughter, car le choix libre et éclairé de V a rompu le lien de causalité

Pour le malicious wounding ou le fait d'infliger des GBH au titre de la section 20 de l'OAPA, le prévenu doit au moins avoir prévu :

1. AQu'un certain dommage physique pourrait en résulter
2. BRien, car il s'agit de strict liability
3. CQue la victime mourrait
4. DQu'un dommage grave en résulterait certainement

Deux amis adultes conviennent de se battre à coups de poing dans la rue, et l'un casse le nez de l'autre. Selon A-G's Reference (No 6 of 1980), le consentement :

1. AN'est pas un moyen de défense, car une bagarre de rue causant des ABH n'est pas dans l'intérêt public
2. BN'est un moyen de défense que si la bagarre avait été prévue à l'avance
3. CNe compte que pour la peine, jamais pour la culpabilité
4. DUn moyen de défense complet, car les deux adultes ont librement accepté le combat et le risque de blessure

Dans R v Malcherek and Steel (1981), des médecins ont débranché les appareils de maintien en vie après avoir diagnostiqué une mort cérébrale. La cour a jugé que :

1. ALes prévenus n'étaient coupables que de tentative de murder
2. BLes victimes étaient mortes de causes naturelles en droit
3. CLes médecins étaient devenus la cause juridique du décès en débranchant délibérément les appareils
4. DLe débranchement n'avait pas rompu la chaîne ; les agresseurs initiaux avaient causé les décès

Dans l'arrêt néerlandais « Opticien » (Hoge Raad, 1923), un opticien a vendu des lunettes après l'heure de fermeture à un homme qui avait cassé les siennes. La cour a reconnu :

1. AL'ordre officiel (ambtelijk bevel) comme cause de justification au sens de l'article 43 Sr
2. BL'état de nécessité (noodtoestand) comme forme d'overmacht au sens de l'article 40 Sr
3. CLe trouble mental comme cause d'excuse au sens de l'article 39 Sr
4. DLa légitime défense des biens au sens de l'article 41 Sr