Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelle institution de l'UE propose la plupart des nouveaux actes législatifs ?

1. ALa Cour de justice
2. BLa Banque centrale européenne
3. CLa Commission européenne
4. DLe Parlement européen

Quel article du TFUE interdit l'abus de position dominante ?

1. AL'article 101
2. BL'article 102
3. CL'article 56
4. DL'article 107

Où siège la Banque centrale européenne ?

1. AFrancfort-sur-le-Main
2. BBruxelles
3. CParis
4. DLuxembourg

Un État membre accorde une subvention à une entreprise sans la notifier à la Commission. Au regard des règles sur les aides d'État, l'État :

1. AA violé l'obligation de statu quo et peut devoir récupérer l'aide
2. BDoit verser une amende à chaque concurrent
3. CA agi légalement si la subvention lui paraissait modeste
4. DDoit obtenir après coup l'approbation du Parlement européen pour légaliser l'aide

Selon le protocole sur la subsidiarité, un « carton jaune » est déclenché lorsque les avis motivés représentent au moins :

1. ATous les parlements nationaux
2. BUne majorité simple des voix des députés au Parlement européen
3. CUn tiers des voix attribuées aux parlements nationaux
4. DDeux gouvernements d'États membres

L'exception des « emplois dans l'administration publique » de l'article 45, paragraphe 4, TFUE couvre :

1. ALes emplois comportant une participation à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État
2. BLes emplois dans des entreprises titulaires de marchés publics
3. CTous les emplois du secteur public, y compris ceux des infirmiers, des enseignants et des cheminots employés par l'État
4. DTout emploi rémunéré sur fonds publics

Dans l'arrêt Köbler (2003), la Cour de justice a jugé que la responsabilité de l'État peut découler :

1. AD'une violation manifeste du droit de l'UE par une juridiction nationale statuant en dernier ressort
2. BDe toute erreur d'interprétation commise par une juridiction nationale de première instance, même mineure
3. CUniquement des manquements du législateur national
4. DDes décisions de la Cour de justice elle-même

Dans l'arrêt Centros (1999), un couple danois avait immatriculé une société au Royaume-Uni pour échapper aux règles danoises de capital minimal et voulait ouvrir une succursale au Danemark. La Cour a jugé que :

1. ALes sociétés n'ont aucun droit d'établissement en droit de l'UE
2. BLe Royaume-Uni devait dissoudre la société
3. CLe refus d'immatriculer la succursale violait la liberté d'établissement
4. DLe Danemark pouvait refuser car la société avait été créée pour éluder le droit danois