Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelle est la mission principale de la Cour des comptes européenne ?

1. AÉlaborer la proposition de budget annuel de l'UE et la présenter au Parlement européen pour approbation
2. BJuger les recours contre les décisions des juridictions nationales
3. CExaminer les comptes de l'UE et vérifier la légalité et la régularité de ses recettes et de ses dépenses
4. DFixer les taux d'intérêt de la zone euro

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives :

1. AAux violations du droit de l'UE par des entreprises privées
2. BAux violations des droits de l'homme par les États membres
3. CAux infractions commises par des citoyens de l'UE
4. DAux cas de mauvaise administration des institutions et organes de l'UE

Qui représente les gouvernements des États membres dans l'élaboration du droit de l'UE ?

1. ALa Cour des comptes
2. BLa Commission européenne
3. CLe Conseil de l'UE
4. DLe Parlement européen

Quel article du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises ?

1. AL'article 102
2. BL'article 45
3. CL'article 107
4. DL'article 101

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. ANe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice
2. BNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question
3. CPeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
4. DDoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides

Un État membre accorde une subvention à une entreprise sans la notifier à la Commission. Au regard des règles sur les aides d'État, l'État :

1. AA violé l'obligation de statu quo et peut devoir récupérer l'aide
2. BDoit verser une amende à chaque concurrent
3. CA agi légalement si la subvention lui paraissait modeste
4. DDoit obtenir après coup l'approbation du Parlement européen pour légaliser l'aide

Dans l'arrêt Aranyosi et Căldăraru (2016), la Cour a jugé qu'une autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen :

1. ADoit toujours remettre la personne, quelles que soient les conditions carcérales
2. BDoit demander l'autorisation de la Cour européenne des droits de l'homme
3. CPeut différer la remise s'il existe un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes pour la personne concernée
4. DPeut refuser tout mandat d'un État dont elle se méfie en général

Dans l'arrêt Commission c/ Italie (remorques, 2009), l'interdiction italienne pour les motocycles de tracter une remorque a été jugée :

1. AUne modalité de vente échappant à l'article 34
2. BUne mesure d'effet équivalent, car elle entravait l'accès au marché du produit
3. CUn droit de douane contraire à l'article 30
4. DHors du champ de l'article 34 car elle s'appliquait de la même manière aux motocycles et aux remorques nationaux et importés