Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quels deux traités constituent le fondement de l'UE depuis le traité de Lisbonne ?

1. ALe traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
2. BLa Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Convention européenne des droits de l'homme
3. CLe traité de Rome et le traité de Paris
4. DL'accord de Schengen et le traité de Maastricht

Quel article des traités contient le principe de coopération loyale entre l'UE et les États membres ?

1. AL'article 34 TFUE
2. BL'article 4, paragraphe 3, TUE
3. CL'article 267 TFUE
4. DL'article 50 TUE

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives :

1. AAux infractions commises par des citoyens de l'UE
2. BAux violations des droits de l'homme par les États membres
3. CAux violations du droit de l'UE par des entreprises privées
4. DAux cas de mauvaise administration des institutions et organes de l'UE

Selon le principe de subsidiarité, l'UE n'intervient dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive que si :

1. ALe Parlement européen et le Conseil estiment qu'une action de l'UE serait plus rapide et moins coûteuse qu'une action nationale
2. BLes objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l'être mieux au niveau de l'Union
3. CChaque État membre le demande
4. DLa Commission juge la mesure populaire

La procédure de renvoi préjudiciel de l'article 267 TFUE permet :

1. AAux particuliers d'agir directement contre les États membres devant la Cour de justice à Luxembourg
2. BÀ la Commission d'infliger des amendes aux États membres
3. CAu Parlement de révoquer des juges
4. DAux juridictions nationales de poser à la CJUE des questions sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. ANe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice
2. BPeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
3. CDoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides
4. DNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question

Selon l'article 263 TFUE, un requérant privé peut attaquer un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution s'il :

1. AA été adopté à l'unanimité
2. BA été publié dans un journal national
3. CLe concerne directement
4. DL'intéresse d'une manière quelconque

Dans l'arrêt Säger c/ Dennemeyer (1991), la Cour a jugé que l'article 56 TFUE exige la suppression de :

1. AToutes les exigences nationales d'autorisation, sans exception, même lorsqu'elles protègent les destinataires de services et sont appliquées de manière proportionnée
2. BToute restriction, même non discriminatoire, de nature à prohiber ou gêner les activités d'un prestataire établi dans un autre État membre
3. CSeulement les règles qui discriminent ouvertement en raison de la nationalité
4. DSeulement les règles adoptées après l'arrivée du prestataire