Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Où siège la Banque centrale européenne ?

1. ALuxembourg
2. BBruxelles
3. CFrancfort-sur-le-Main
4. DParis

Quel article du TFUE garantit la liberté d'établissement ?

1. AL'article 63
2. BL'article 45
3. CL'article 110
4. DL'article 49

Combien de commissaires compte la Commission européenne ?

1. AUn nombre fixé chaque année par le Parlement européen
2. BDeux pour chacun des grands États membres et un pour chacun des plus petits
3. CUn par État membre, y compris le président et le haut représentant
4. DUn pour dix millions d'habitants de l'UE

Dans l'arrêt Foster c/ British Gas (1990), la Cour a jugé qu'une directive peut être invoquée contre un organisme :

1. AQui est une grande entreprise de plus de 500 salariés
2. BDétenu par des actionnaires privés mais réglementé par la loi
3. CChargé par l'État d'accomplir un service public sous son contrôle et doté de pouvoirs exorbitants
4. DTout organisme privé qui obtient un marché public de l'État, quels que soient ses pouvoirs ou ses fonctions

Un État membre accorde une subvention à une entreprise sans la notifier à la Commission. Au regard des règles sur les aides d'État, l'État :

1. AA violé l'obligation de statu quo et peut devoir récupérer l'aide
2. BDoit obtenir après coup l'approbation du Parlement européen pour légaliser l'aide
3. CA agi légalement si la subvention lui paraissait modeste
4. DDoit verser une amende à chaque concurrent

L'arrêt Van Binsbergen (1974) portait sur une règle néerlandaise imposant aux mandataires en justice de résider aux Pays-Bas. La Cour a jugé que :

1. ASeuls les règlements peuvent créer des droits pour les prestataires
2. BLes États membres peuvent toujours imposer une résidence aux professionnels participant à l'administration de la justice
3. CLa libre prestation des services a un effet direct et les exigences de résidence doivent être justifiées
4. DLes services juridiques échappent au champ d'application du traité

Les critères CILFIT décrivent les cas où une juridiction de dernier ressort n'est PAS tenue de renvoyer, par exemple lorsque :

1. AL'affaire est urgente pour le gouvernement
2. BLa question est politiquement sensible et le gouvernement a formellement demandé à la juridiction de ne pas la renvoyer
3. CLes parties préfèrent ne pas renvoyer
4. DL'interprétation correcte s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (acte clair)

Dans l'arrêt Baumbast (2002), un ressortissant allemand au Royaume-Uni n'avait pas d'assurance maladie couvrant les soins d'urgence. La Cour a jugé que :

1. ALe droit de séjour dépend entièrement du droit national de l'immigration dès lors que la personne a cessé de travailler dans l'État membre d'accueil
2. BIl n'avait pas de droit de séjour car il ne travaillait plus
3. CL'article 21 TFUE confère un droit de séjour directement applicable, dont les limites doivent être appliquées de manière proportionnée
4. DSeules les institutions de l'UE peuvent faire respecter les droits de citoyenneté