Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Un règlement de l'UE est :

1. AObligatoire uniquement pour la Commission
2. BObligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres
3. CObligatoire uniquement quant au résultat, le choix de la méthode étant laissé aux États membres
4. DUne recommandation non contraignante

Quel est le délai pour introduire un recours en annulation selon l'article 263 TFUE ?

1. ASix mois
2. BDeux mois
3. CDeux ans
4. DDeux semaines

Quel traité, signé en 1957, a institué la Communauté économique européenne ?

1. ALe traité de Rome
2. BLe traité de Paris
3. CLe traité de Maastricht
4. DLe traité de Nice

L'arrêt Internationale Handelsgesellschaft (1970) a jugé que la validité d'un acte communautaire :

1. APeut être contrôlée par tout juge national qui en doute
2. BExige l'approbation par référendum national
3. CDépend de sa compatibilité avec les droits fondamentaux inscrits dans chaque constitution nationale
4. DNe peut être affectée par l'allégation d'une atteinte aux droits fondamentaux garantis par une constitution nationale

La procédure de renvoi préjudiciel de l'article 267 TFUE permet :

1. AAux juridictions nationales de poser à la CJUE des questions sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE
2. BÀ la Commission d'infliger des amendes aux États membres
3. CAu Parlement de révoquer des juges
4. DAux particuliers d'agir directement contre les États membres devant la Cour de justice à Luxembourg

Quel est l'ordre correct des étapes de la procédure en manquement de l'article 258 TFUE ?

1. ALettre de mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice
2. BRenvoi préjudiciel, lettre de mise en demeure, amende
3. CAvis motivé, lettre de mise en demeure, puis saisine du Tribunal
4. DSaisine de la Cour, avis motivé, lettre de mise en demeure

Selon l'arrêt Keck et Mithouard (1993), les règles nationales relatives aux « modalités de vente » échappent à l'article 34 TFUE si elles :

1. ASont adoptées par des autorités locales
2. BConcernent la composition, l'étiquetage ou l'emballage des produits, même si elles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs sur le territoire national
3. CS'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés
4. DDiscriminent les produits importés

Dans l'arrêt Les Verts c/ Parlement européen (1986), la Cour a jugé que les actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers :

1. AÉchappent à tout contrôle parce que le Parlement est élu directement par les citoyens
2. BNe peuvent être contrôlés que par les cours constitutionnelles nationales
3. CNe peuvent être contestés que par les États membres
4. DPeuvent faire l'objet d'un recours, car la Communauté est une communauté de droit