Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quelles sont les quatre libertés du marché intérieur de l'UE ?

1. ALa libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
2. BL'éducation, la santé, le logement et les transports gratuits
3. CLe libre-échange, les élections libres, les médias libres et les tribunaux libres
4. DLes libertés d'expression, de religion, de réunion et de la presse

Où siège la Banque centrale européenne ?

1. ABruxelles
2. BParis
3. CFrancfort-sur-le-Main
4. DLuxembourg

L'espace Schengen concerne principalement :

1. AL'utilisation de l'euro comme monnaie unique
2. BLes règles communes de concurrence entre entreprises
3. CL'élection du Parlement européen
4. DLa suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures

L'arrêt Cassis de Dijon a introduit :

1. ALa citoyenneté européenne
2. BLa règle selon laquelle les mesures indistinctement applicables ne peuvent être justifiées que par les motifs énumérés de façon exhaustive à l'article 36 TFUE
3. CLa reconnaissance mutuelle et les exigences impératives comme justifications des mesures indistinctement applicables
4. DLa responsabilité de l'État

La procédure législative ordinaire donne un rôle égal dans l'adoption des actes :

1. AAux parlements nationaux et à la Commission
2. BAu Parlement européen et au Conseil
3. CAu Conseil européen et à la Banque centrale
4. DÀ la Commission et à la Cour de justice

L'article 34 TFUE interdit :

1. ALes aides d'État aux entreprises
2. BLes discriminations fondées sur la nationalité en matière d'emploi et de prestation de services entre États membres
3. CLes restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent entre États membres
4. DLes ententes entre entreprises

Dans l'arrêt Dorsch Consult (1997), la Cour a énuméré les éléments permettant de déterminer si un organisme est une « juridiction » pouvant saisir la Cour au titre de l'article 267, notamment s'il :

1. ACompte des juges formés au droit de l'UE
2. BEst qualifié de tribunal en droit national et statue sur les recours formés contre les juridictions inférieures
3. CEst d'origine légale, permanent, indépendant et applique des règles de droit
4. DStatue en dernier ressort

Dans les arrêts Mangold (2005) et Kücükdeveci (2010), la Cour a permis à un particulier d'invoquer le droit de l'UE contre un employeur privé parce que :

1. AL'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge est un principe général du droit de l'UE, concrétisé par une directive
2. BLa directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi avait en elle-même un effet direct horizontal après l'expiration du délai de transposition
3. CL'employeur était une émanation de l'État
4. DLa loi nationale avait été annulée par la Commission