Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Laquelle de ces matières relève de la compétence exclusive de l'UE selon l'article 3 TFUE ?

1. AL'organisation des soins de santé
2. BLa politique commerciale commune
3. CLe tourisme
4. DL'éducation et la culture

Quel traité a créé l'Union européenne et introduit la citoyenneté de l'Union ?

1. ALe traité de Rome
2. BL'Acte unique européen
3. CLe traité de Maastricht
4. DLe traité d'Amsterdam

Où siège la Cour de justice de l'Union européenne ?

1. ALuxembourg
2. BBruxelles
3. CLa Haye
4. DStrasbourg

Quel est l'ordre correct des étapes de la procédure en manquement de l'article 258 TFUE ?

1. AAvis motivé, lettre de mise en demeure, puis saisine du Tribunal
2. BLettre de mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice
3. CRenvoi préjudiciel, lettre de mise en demeure, amende
4. DSaisine de la Cour, avis motivé, lettre de mise en demeure

La procédure législative ordinaire donne un rôle égal dans l'adoption des actes :

1. AÀ la Commission et à la Cour de justice
2. BAux parlements nationaux et à la Commission
3. CAu Parlement européen et au Conseil
4. DAu Conseil européen et à la Banque centrale

Selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, la Charte s'impose aux États membres :

1. AUniquement lorsque leur constitution le permet
2. BDans toutes leurs activités, y compris purement nationales
3. CUniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union
4. DJamais, car elle ne lie que les institutions de l'UE

L'arrêt Altmark Trans (2003) a fixé les conditions dans lesquelles la compensation d'obligations de service public :

1. ANe peut être versée qu'à des entreprises publiques
2. BN'est pas une aide d'État, car elle ne confère aucun avantage
3. CDoit être approuvée par le Parlement européen
4. DEst toujours une aide d'État interdite

Selon l'article 263 TFUE, un requérant privé peut attaquer un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution s'il :

1. ALe concerne directement
2. BA été adopté à l'unanimité
3. CL'intéresse d'une manière quelconque
4. DA été publié dans un journal national