Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Selon l'article 258 TFUE, la procédure en manquement contre un État membre est normalement engagée par :

1. ALa Commission européenne
2. BUne juridiction nationale
3. CLe Parlement européen
4. DUn citoyen

Un règlement de l'UE est :

1. AObligatoire uniquement pour la Commission
2. BObligatoire uniquement quant au résultat, le choix de la méthode étant laissé aux États membres
3. CUne recommandation non contraignante
4. DObligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres

Quel article du TFUE interdit l'abus de position dominante ?

1. AL'article 107
2. BL'article 101
3. CL'article 102
4. DL'article 56

La politique de l'environnement est un exemple de quel type de compétence de l'UE ?

1. AAucune compétence de l'UE
2. BUne compétence exclusive
3. CUne compétence partagée
4. DUne compétence d'appui

Si un État membre ne se conforme pas à un arrêt constatant un manquement, la Cour peut, selon l'article 260, paragraphe 2, TFUE :

1. ASuspendre les droits de vote de l'État au Conseil
2. BInfliger à l'État une somme forfaitaire ou une astreinte
3. CExclure l'État de l'UE
4. DAnnuler elle-même la loi nationale contraire

Un accord relevant de l'article 101, paragraphe 1, TFUE peut être exempté au titre du paragraphe 3 si, entre autres conditions, il :

1. AEst appliqué depuis plus de cinq ans
2. BAméliore la production ou la distribution et réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit
3. CEst notifié à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence et approuvé par elle à l'avance
4. DConcerne des entreprises dont les parts de marché cumulées dépassent 50 %

Dans l'arrêt Inuit Tapiriit Kanatami (2013), la Cour a interprété la notion d'« acte réglementaire » de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE comme :

1. ATout acte adopté par la Commission ou le Conseil
2. BTout règlement, législatif ou non
3. CUn acte adressé à une personne déterminée
4. DUn acte de portée générale autre qu'un acte législatif

Dans l'arrêt Defrenne c/ Sabena (n° 2), la Cour a jugé que le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (aujourd'hui article 157 TFUE) :

1. ANe s'applique qu'aux employeurs publics
2. BN'a pas d'effet direct
3. CExige une directive avant de pouvoir être appliqué
4. DA un effet direct vertical et horizontal