Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quel est le délai pour introduire un recours en annulation selon l'article 263 TFUE ?

1. ADeux ans
2. BDeux semaines
3. CDeux mois
4. DSix mois

Qui représente les gouvernements des États membres dans l'élaboration du droit de l'UE ?

1. ALa Cour des comptes
2. BLa Commission européenne
3. CLe Parlement européen
4. DLe Conseil de l'UE

Où siège la Banque centrale européenne ?

1. ALuxembourg
2. BFrancfort-sur-le-Main
3. CParis
4. DBruxelles

L'arrêt Costa c/ ENEL (1964) a établi :

1. ALa primauté du droit de l'UE sur le droit national
2. BLe principe de subsidiarité
3. CL'effet direct des règlements
4. DLa responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE

Dans l'arrêt Ratti (1979), la Cour a jugé qu'un particulier ne pouvait PAS invoquer une directive contre l'État :

1. AAprès l'expiration du délai de transposition
2. BSi la directive était claire et inconditionnelle
3. CSi l'État membre ne l'avait pas transposée
4. DAvant l'expiration du délai de transposition

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. APeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
2. BDoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides
3. CNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question
4. DNe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice

Dans l'arrêt Grzelczyk (2001), un étudiant français en Belgique s'était vu refuser le minimum de moyens d'existence. La Cour a jugé que :

1. ALes étudiants n'ont aucun droit en vertu du droit de l'UE dans l'État d'accueil
2. BLa prestation échappait entièrement au droit de l'UE
3. CSeuls les travailleurs peuvent réclamer des prestations sociales dans l'État d'accueil
4. DLe statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants, de sorte que ce bénéfice ne pouvait lui être refusé en raison de sa nationalité

Selon l'article 263 TFUE, un requérant privé peut attaquer un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution s'il :

1. AL'intéresse d'une manière quelconque
2. BA été adopté à l'unanimité
3. CLe concerne directement
4. DA été publié dans un journal national