Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Les députés au Parlement européen sont :

1. ANommés par les gouvernements nationaux
2. BChoisis par la Commission
3. CÉlus directement par les citoyens des États membres
4. DÉlus uniquement par les parlements nationaux

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives :

1. AAux violations des droits de l'homme par les États membres
2. BAux cas de mauvaise administration des institutions et organes de l'UE
3. CAux infractions commises par des citoyens de l'UE
4. DAux violations du droit de l'UE par des entreprises privées

Quel article du TFUE interdit les restrictions à la libre prestation des services transfrontières ?

1. AL'article 49
2. BL'article 102
3. CL'article 56
4. DL'article 30

Selon la directive 2004/38, un citoyen de l'Union peut séjourner dans un autre État membre jusqu'à trois mois :

1. AAvec une simple carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans autre condition
2. BSeulement s'il prouve qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète
3. CSeulement s'il a une offre d'emploi dans cet État
4. DSeulement s'il se déclare à la police dès son arrivée

Selon la formule Dassonville, une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est :

1. ASeulement une règle qui fixe une limite chiffrée aux importations
2. BToute taxe sur les marchandises provenant d'un autre État membre
3. CToute réglementation commerciale susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire
4. DSeulement une règle qui discrimine ouvertement les produits importés au profit des produits nationaux similaires

Dans l'arrêt Foto-Frost (1987), la Cour a jugé que les juridictions nationales :

1. ANe peuvent pas poser de questions de validité à la Cour de justice
2. BNe peuvent pas constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte de l'UE et doivent renvoyer la question
3. CPeuvent librement déclarer invalides les actes de l'UE
4. DDoivent appliquer les actes de l'UE même si la Cour de justice les a déjà déclarés invalides

Selon l'arrêt Keck et Mithouard (1993), les règles nationales relatives aux « modalités de vente » échappent à l'article 34 TFUE si elles :

1. ASont adoptées par des autorités locales
2. BConcernent la composition, l'étiquetage ou l'emballage des produits, même si elles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs sur le territoire national
3. CS'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés
4. DDiscriminent les produits importés

L'arrêt Altmark Trans (2003) a fixé les conditions dans lesquelles la compensation d'obligations de service public :

1. AN'est pas une aide d'État, car elle ne confère aucun avantage
2. BNe peut être versée qu'à des entreprises publiques
3. CDoit être approuvée par le Parlement européen
4. DEst toujours une aide d'État interdite