Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quel traité, signé en 1957, a institué la Communauté économique européenne ?

1. ALe traité de Nice
2. BLe traité de Maastricht
3. CLe traité de Rome
4. DLe traité de Paris

Quel article du TFUE interdit les restrictions à la libre prestation des services transfrontières ?

1. AL'article 56
2. BL'article 49
3. CL'article 102
4. DL'article 30

Selon la directive 2004/38, un citoyen de l'Union acquiert un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil après :

1. ACinq ans de séjour légal ininterrompu
2. BDix ans de séjour
3. CUn an d'emploi
4. DTrois mois de séjour

L'arrêt Van Binsbergen (1974) portait sur une règle néerlandaise imposant aux mandataires en justice de résider aux Pays-Bas. La Cour a jugé que :

1. ALes services juridiques échappent au champ d'application du traité
2. BSeuls les règlements peuvent créer des droits pour les prestataires
3. CLes États membres peuvent toujours imposer une résidence aux professionnels participant à l'administration de la justice
4. DLa libre prestation des services a un effet direct et les exigences de résidence doivent être justifiées

Quel article du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises ?

1. AL'article 101
2. BL'article 102
3. CL'article 45
4. DL'article 107

La procédure de renvoi préjudiciel de l'article 267 TFUE permet :

1. AAux particuliers d'agir directement contre les États membres devant la Cour de justice à Luxembourg
2. BAux juridictions nationales de poser à la CJUE des questions sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE
3. CÀ la Commission d'infliger des amendes aux États membres
4. DAu Parlement de révoquer des juges

Dans l'arrêt Centros (1999), un couple danois avait immatriculé une société au Royaume-Uni pour échapper aux règles danoises de capital minimal et voulait ouvrir une succursale au Danemark. La Cour a jugé que :

1. ALes sociétés n'ont aucun droit d'établissement en droit de l'UE
2. BLe Danemark pouvait refuser car la société avait été créée pour éluder le droit danois
3. CLe Royaume-Uni devait dissoudre la société
4. DLe refus d'immatriculer la succursale violait la liberté d'établissement

Dans l'arrêt Commission c/ Italie (remorques, 2009), l'interdiction italienne pour les motocycles de tracter une remorque a été jugée :

1. AUn droit de douane contraire à l'article 30
2. BUne modalité de vente échappant à l'article 34
3. CUne mesure d'effet équivalent, car elle entravait l'accès au marché du produit
4. DHors du champ de l'article 34 car elle s'appliquait de la même manière aux motocycles et aux remorques nationaux et importés