Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quel article du TFUE interdit les restrictions à la libre prestation des services transfrontières ?

1. AL'article 56
2. BL'article 30
3. CL'article 49
4. DL'article 102

Quel article du TFUE interdit l'abus de position dominante ?

1. AL'article 101
2. BL'article 107
3. CL'article 56
4. DL'article 102

Quelle juridiction de l'UE connaît en première instance de la plupart des recours directs des particuliers et des entreprises ?

1. ALa Cour européenne des droits de l'homme
2. BLe Tribunal
3. CLa Cour de justice
4. DLa Cour des comptes

Dans l'arrêt Simmenthal (1978), la Cour de justice a jugé qu'un juge national confronté à une loi nationale contraire au droit de l'UE doit :

1. ADemander d'abord au parlement national de modifier la loi
2. BAttendre que la cour constitutionnelle nationale annule la loi avant de pouvoir l'écarter
3. CAppliquer la loi nationale si elle est postérieure
4. DLaisser la loi nationale inappliquée de sa propre autorité, sans attendre son abrogation

Lequel de ces motifs ne peut PAS justifier une restriction aux importations au titre de l'article 36 TFUE ?

1. ALa protection de l'économie nationale contre la concurrence
2. BLa moralité publique
3. CLa protection de la santé des personnes
4. DLa protection de la propriété industrielle et commerciale

Dans les arrêts Brasserie du Pêcheur et Factortame III (1996), la Cour a jugé que la responsabilité de l'État :

1. AExige la preuve que l'État a agi intentionnellement
2. BPeut découler d'actes du législateur national si la violation est suffisamment caractérisée
3. CNe découle que de la non-transposition d'une directive, et non des autres actes du législateur national
4. DNe s'applique jamais aux actes d'un parlement national

Dans l'affaire Factortame, la CJUE a jugé que les juridictions nationales doivent :

1. ARenvoyer l'affaire à la Cour européenne des droits de l'homme
2. BAppliquer les lois nationales jusqu'à ce que le parlement national lui-même abroge toute règle contraire au droit de l'UE
3. CAttendre d'abord que le Parlement modifie la loi
4. DPouvoir accorder des mesures provisoires écartant une règle nationale susceptible de violer le droit de l'UE

Dans l'arrêt Inuit Tapiriit Kanatami (2013), la Cour a interprété la notion d'« acte réglementaire » de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE comme :

1. ATout acte adopté par la Commission ou le Conseil
2. BUn acte adressé à une personne déterminée
3. CTout règlement, législatif ou non
4. DUn acte de portée générale autre qu'un acte législatif