Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Selon l'article 258 TFUE, la procédure en manquement contre un État membre est normalement engagée par :

1. AUne juridiction nationale
2. BUn citoyen
3. CLa Commission européenne
4. DLe Parlement européen

La libre circulation des capitaux selon l'article 63 TFUE s'applique aux mouvements :

1. AEntre États membres et aussi entre États membres et pays tiers
2. BSeulement entre États membres de la zone euro
3. CSeulement aux transferts effectués par les gouvernements
4. DSeulement entre États membres, et avec les pays tiers uniquement par accord spécial

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives :

1. AAux violations des droits de l'homme par les États membres
2. BAux cas de mauvaise administration des institutions et organes de l'UE
3. CAux infractions commises par des citoyens de l'UE
4. DAux violations du droit de l'UE par des entreprises privées

Dans l'arrêt Lawrie-Blum (1986), la Cour a défini le « travailleur » au sens de l'article 45 TFUE comme une personne qui :

1. AAccomplit des prestations pour une autre personne et sous sa direction en contrepartie d'une rémunération
2. BEst inscrite à un syndicat national
3. CGagne au moins le salaire minimum national pendant un an
4. DEst titulaire d'un contrat de travail permanent à temps plein enregistré auprès des autorités de l'État membre d'accueil

Dans les arrêts Brasserie du Pêcheur et Factortame III (1996), la Cour a jugé que la responsabilité de l'État :

1. ANe s'applique jamais aux actes d'un parlement national
2. BNe découle que de la non-transposition d'une directive, et non des autres actes du législateur national
3. CExige la preuve que l'État a agi intentionnellement
4. DPeut découler d'actes du législateur national si la violation est suffisamment caractérisée

L'article 352 TFUE (clause de flexibilité) permet à l'UE d'agir lorsque les traités n'ont pas prévu les pouvoirs nécessaires, mais exige :

1. ASeulement une majorité simple au Parlement
2. BLa majorité qualifiée au Conseil et l'approbation du Parlement européen
3. CL'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement européen
4. DUn référendum dans chaque État membre

Dans l'arrêt R c/ Bouchereau (1977), la Cour a jugé qu'un État membre ne peut éloigner un ressortissant de l'UE pour des raisons d'ordre public que si son comportement constitue :

1. AUne violation des règles d'immigration de l'État d'accueil
2. BUne charge pour le système d'aide sociale de l'État d'accueil ou un risque que la personne devienne chômeuse à l'avenir
3. CToute condamnation pénale dans l'État d'accueil
4. DUne menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

Dans l'arrêt Commission c/ Italie (remorques, 2009), l'interdiction italienne pour les motocycles de tracter une remorque a été jugée :

1. AUne mesure d'effet équivalent, car elle entravait l'accès au marché du produit
2. BUne modalité de vente échappant à l'article 34
3. CUn droit de douane contraire à l'article 30
4. DHors du champ de l'article 34 car elle s'appliquait de la même manière aux motocycles et aux remorques nationaux et importés