Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Quel article du TFUE garantit la liberté d'établissement ?

1. AL'article 49
2. BL'article 45
3. CL'article 110
4. DL'article 63

Selon l'article 288 TFUE, les recommandations et les avis :

1. ANe lient pas
2. BNe lient que la Commission
3. CDeviennent contraignants après cinq ans
4. DLient tous les États membres

L'article 30 TFUE interdit entre les États membres :

1. ALes impositions intérieures discriminatoires sur les produits en provenance d'autres États membres
2. BLes quotas de travailleurs étrangers employés
3. CLes accords de partage de marchés entre entreprises
4. DLes droits de douane à l'importation et à l'exportation et les taxes d'effet équivalent

L'arrêt Internationale Handelsgesellschaft (1970) a jugé que la validité d'un acte communautaire :

1. ANe peut être affectée par l'allégation d'une atteinte aux droits fondamentaux garantis par une constitution nationale
2. BExige l'approbation par référendum national
3. CDépend de sa compatibilité avec les droits fondamentaux inscrits dans chaque constitution nationale
4. DPeut être contrôlée par tout juge national qui en doute

Dans l'arrêt United Brands (1978), la Cour a défini la position dominante comme :

1. AUne position de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter de façon indépendante
2. BLe fait d'être l'entreprise la plus ancienne sur un marché
3. CDétenir une part de marché supérieure à 40 % dans une partie substantielle du marché intérieur, quelle que soit la force des concurrents
4. DToute part de marché supérieure à 25 % dans un État membre

Dans l'arrêt Dillenkofer (1996), la Cour a jugé que l'absence totale de transposition d'une directive dans le délai constitue :

1. AUn manquement excusé si l'État était occupé par des élections
2. BGrave seulement si la Commission a d'abord averti l'État par un avis motivé
3. CJamais un fondement de la responsabilité de l'État
4. DEn soi une violation suffisamment caractérisée engageant la responsabilité de l'État

Dans l'arrêt Åkerberg Fransson (2013), un pêcheur suédois faisait l'objet de sanctions fiscales et de poursuites pénales pour fraude à la TVA. La Cour a jugé que la Charte s'appliquait parce que :

1. ALa Charte s'applique à toute action d'un État membre, que celle-ci implique ou non le droit de l'UE
2. BLa Suède avait intégré la Charte dans sa constitution
3. CLe pêcheur était agent d'une institution de l'UE
4. DLes mesures nationales relevaient du champ d'application du droit de l'UE en matière de TVA et des intérêts financiers de l'Union

Selon l'arrêt Keck et Mithouard (1993), les règles nationales relatives aux « modalités de vente » échappent à l'article 34 TFUE si elles :

1. AS'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés
2. BSont adoptées par des autorités locales
3. CDiscriminent les produits importés
4. DConcernent la composition, l'étiquetage ou l'emballage des produits, même si elles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs sur le territoire national