Fiche d’exercices de Droit de l'UE avec corrigé

Le Médiateur européen examine les plaintes relatives :

1. AAux violations des droits de l'homme par les États membres
2. BAux violations du droit de l'UE par des entreprises privées
3. CAux cas de mauvaise administration des institutions et organes de l'UE
4. DAux infractions commises par des citoyens de l'UE

L'article 30 TFUE interdit entre les États membres :

1. ALes impositions intérieures discriminatoires sur les produits en provenance d'autres États membres
2. BLes droits de douane à l'importation et à l'exportation et les taxes d'effet équivalent
3. CLes quotas de travailleurs étrangers employés
4. DLes accords de partage de marchés entre entreprises

Quel article du TUE permet à un État membre de quitter l'UE ?

1. AL'article 50
2. BL'article 267
3. CL'article 7
4. DL'article 48

Selon le principe de subsidiarité, l'UE n'intervient dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive que si :

1. AChaque État membre le demande
2. BLes objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l'être mieux au niveau de l'Union
3. CLa Commission juge la mesure populaire
4. DLe Parlement européen et le Conseil estiment qu'une action de l'UE serait plus rapide et moins coûteuse qu'une action nationale

L'arrêt Costa c/ ENEL (1964) a établi :

1. AL'effet direct des règlements
2. BLe principe de subsidiarité
3. CLa responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE
4. DLa primauté du droit de l'UE sur le droit national

L'article 352 TFUE (clause de flexibilité) permet à l'UE d'agir lorsque les traités n'ont pas prévu les pouvoirs nécessaires, mais exige :

1. AL'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement européen
2. BUn référendum dans chaque État membre
3. CLa majorité qualifiée au Conseil et l'approbation du Parlement européen
4. DSeulement une majorité simple au Parlement

Dans l'arrêt Plaumann (1963), un importateur de clémentines contestait une décision de la Commission adressée à l'Allemagne. La Cour a jugé qu'un non-destinataire n'est individuellement concerné que si :

1. AIl appartient au secteur économique touché et exerce l'activité commerciale que l'acte réglemente, comme tout autre importateur
2. BIl a écrit à la Commission avant l'adoption de l'acte
3. CIl subit une perte financière du fait de l'acte
4. DL'acte l'atteint en raison de qualités ou d'une situation de fait qui le caractérisent par rapport à toute autre personne

Dans l'arrêt Höfner et Elser (1991), un office public allemand de l'emploi a été qualifié d'« entreprise » au sens du droit de la concurrence parce que :

1. AIl réalisait chaque année un bénéfice important
2. BIl appartenait à des investisseurs étrangers
3. CIl exerçait une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement
4. DIl était immatriculé comme société privée et financé par les redevances perçues auprès des employeurs