Fiche d’exercices de Responsabilité civile avec corrigé

En vertu de la Part I du Consumer Protection Act 1987 britannique, la responsabilité pour un produit défectueux est :

1. AOuverte uniquement s'il existe un contrat avec le producteur du produit
2. BFondée sur la faute, le demandeur devant prouver une négligence
3. CLimitée aux produits achetés directement auprès du producteur
4. DUne responsabilité sans faute, le demandeur n'ayant pas à prouver la faute du producteur

Le trespass to land signifie :

1. AFaire du bruit sur son propre terrain
2. BConstruire une maison sur son propre terrain
3. CEntrer ou rester sur le terrain d'autrui sans autorisation
4. DVendre un terrain sans contrat

En matière de negligence, l'expression « res ipsa loquitur » signifie :

1. ALes faits laissent présumer une négligence, sauf explication du défendeur
2. BLe demandeur a accepté volontairement le risque
3. CLe défendeur est responsable sans faute de tout dommage
4. DL'affaire ne peut pas être tranchée sans expertise sur la norme de prudence

Le critère Bolam s'applique à :

1. AL'éloignement du dommage
2. BLa responsabilité des occupants envers les intrus
3. CLa norme de prudence attendue de professionnels comme les médecins
4. DLes moyens de défense en diffamation

Un chirurgien n'avertit pas une patiente d'un faible risque de complication grave. Elle se serait fait opérer de toute façon, mais plus tard. Le risque se réalise. Dans Chester v Afshar, la Chambre des lords a jugé que :

1. ALe chirurgien était responsable, par un aménagement des principes normaux de causalité
2. BLe chirurgien n'était responsable que du coût de l'opération
3. CLa patiente avait consenti, il n'y avait donc pas d'action
4. DLe chirurgien n'était pas responsable, le critère « but for » n'étant pas rempli

Après une inondation qui a rendu glissant le sol d'une usine, le propriétaire répand de la sciure, mais pas partout, et un ouvrier glisse. Selon Latimer v AEC, le propriétaire :

1. AN'a pas été négligent, car fermer l'usine aurait été disproportionné
2. BA été négligent, car il aurait dû fermer l'usine jusqu'à ce que le sol soit sec
3. CA été négligent, car toute glissade prouve une violation
4. DÉtait responsable sans faute des dégâts de l'inondation

Deux enfants voient leur père s'effondrer et mourir d'une crise cardiaque, longtemps après qu'un hôpital n'a pas diagnostiqué, par négligence, sa maladie cardiaque. Dans Paul v Royal Wolverhampton NHS Trust (2024), la Supreme Court a jugé que :

1. AIls étaient des victimes directes de la négligence de l'hôpital
2. BIls pouvaient obtenir réparation, car ils avaient assisté au décès
3. CL'hôpital n'avait aucun devoir envers eux en tant que victimes par ricochet
4. DSeule leur mère pouvait agir pour leur choc

Après que Barker v Corus a jugé que la responsabilité selon l'exception Fairchild était proportionnelle à la part de risque de chaque défendeur, le Parlement a réagi pour les cas de mésothéliome :

1. AEn supprimant les actions pour maladies liées à l'amiante
2. BEn rendant chaque responsable tenu de la totalité du dommage, par le Compensation Act 2006
3. CEn créant un fonds public d'indemnisation destiné à remplacer entièrement les actions délictuelles contre les employeurs et leurs assureurs
4. DEn exigeant la preuve d'une causalité « but for » dans tous les cas